demande en justice definition, demande en justice meaning | French definition dictionary

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demande en justice n.
acte par lequel une personne soumet au tribunal une prétention.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
non-conformité d'une demande en justice aux règles de droit applicables.
[Leg.]
v.
Attention à ne pas confondre ces paronymes. "Attenter" signifie "porter atteinte" ; "intenter" signifie "former une demande en justice".
v.
1. demander en justice 2. réclamer en vertu d'un droit légal
n.
pouvoir reconnu aux sujets de droits de s'adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.
[Leg.]
n.
terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
[Leg.]
n.
acte rédigé et signifié par huissier de justice.
[Leg.]
n.
action en justice par laquelle l'acheteur demande la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose.
[Leg.]
n.
bien que le consommateur demande en plus grande quantité lorsque son revenu augmente.
[Eco.]
n.
demande en intervention forcée émanant soit du demandeur, soit du défendeur et dirigée contre un tiers, dans le but de lui rendre opposable le jugement à intervenir ou d'obtenir une condamnation contre lui.
[Leg.]
n.
inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa nature ou de la situation des parties et qui peut être invoquée par l'un et l'autre des plaideurs elle ne peut cependant pas être soulevées d'office par le juge.
[Leg.]
n.
inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une demande en raison de sa position géographique ou de la nature de l'affaire.
[Leg.]
n.
en vue de l'action, locution accolée à un mandat pour en désigner l'objet spécifique, le titulaire de l'action en justice confie par ce mandat à une personne mission d'entreprendre et de conduire le procès à sa place.
[Leg.]
n.
droit qui fait l'objet d'une contestation en justice.
[Leg.]
n.
lien juridique d'origine légale, qui s'institue entre le demandeur et le défendeur et se superpose au rapport juridique fondamental dont la reconnaissance est demandée en justice.
[Leg.]
n.
tous les moyens qui permettent au défendeur de riposter à l'attaque en justice dont il est l'objet.
[Leg.]
n.
action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
[Leg.]
o.
adage selon lequel une action en justice n'est pas recevable si son auteur ne justifie pas de son intérêt à l'engager
[Leg.]
n.
adage selon lequel une action en justice n'est pas recevable si son auteur ne justifie pas de son intérêt à l'engager.
[Leg.]
n.
contre celui qui ne peut agir en justice, la prescription ne court pas.
[Leg.]
n.
demande par laquelle le demandeur, en cours d'instance, formule une prétention nouvelle mais connexe à la demande initiale.
[Leg.]
n.
demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.
[Leg.]
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Cordial Dico

demande

  
      nf  
1    fait de demander, d'exprimer ce que l'on désire savoir, ce que l'on désire  
2    objet de la demande, chose que l'on désire  
3    interrogation  
4    besoin (demande d'affection)  
5      (droit)   prétention d'un plaideur soumise à la justice  
6    au bridge, annonce de contrat  


la demande            n  
une demande en mariage  
demandé  
      adj m   en vogue, à la mode  
loi de l'offre et de la demande            n  
rapport entre ce qui est produit et ce qui est acheté, rapport entre les propositions d'emploi et les recherches d'emploi  
French Definition Dictionary  

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