créancier chirographaire definition, créancier chirographaire meaning | French definition dictionary

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créancier chirographaire n.
créancier de somme d'argent ne bénéficiant d'aucune garantie particulière pour le recouvrement de son dû.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
dans la procédure de distribution par contribution, paiement des créanciers chirographaires proportionnellement au montant de leurs créances.
[Leg.]
n.
créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d'autres créanciers ; bénéficie d'un rang déterminé par la loi.
[Leg.]
n.
créancier bénéficiant d'un droit d'hypothèque sur un immeuble du débiteur.
[Leg.]
n.
action exercée par un créancier, en son nom personnel et directement, contre le tiers contractant de son propre débiteur.
[Leg.]
nm.
montant annuel des intérêts dus par le débiteur au créancier, exprimé en pourcentage de la somme prêtée
n.
action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable.
[Leg.]
n.
action par laquelle un créancier, agissant en son nom personnel, attaque les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits.
[Leg.]
n.
obligations créées par la jurisprudence de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu'il n'existe entre elles, aucun lien de représentation.
[Leg.]
n.
obligations qui se divisent de plein droit entre les créanciers, de sorte que chaque créancier ne peut exiger que sa part et que chaque débiteur ne peut être poursuivi que pour sa part de dette.
[Leg.]
n.
droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.
[Leg.]
n.
une prérogative accordée à certains créanciers (tels que les garagistes ou les hôteliers) pour conserver un bien mobilier utilisé pour remplir leur office
[Leg.] en droit français et suisse
n.
droit de certains créanciers sur le paiement du produit de la vente d'un bien.
[Leg.]
n.
excédant d'actif apparaissant après la liquidation d'une société lorsque les créanciers ont été payés et les associés remboursés de leur apport ; il est partagé entre les associés et éventuellement les porteurs de parts de fondateur.
[Leg.]
n.
obligation qui ne peut être exécutée qu'intégralement, quel que soit le nombre de débiteurs ou de créanciers.
[Leg.] L'obligation indivisible permet à chaque créancier d'exiger de chaque débiteur le paiement intégral de la dette.
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Cordial Dico

créancier

  

      nm     (droit)   celui qui dispose d'un titre de créance, auquel on doit de l'argent  


créancier-débiteur  
      nm     (droit)   relatif à la relation s'établissant dans la dette entre le créancier et le débiteur  
French Definition Dictionary  

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