coutume constitutionnelle definition, coutume constitutionnelle meaning | French definition dictionary

Search also in: Web News Encyclopedia Images French expressions with
Collaborative Dictionary     French Definition
n.
coutume qui se greffe sur une constitution écrite pour l'interpréter, la compléter ou même la modifier
n.
règle non écrite résultant de précédents, respectée par les pouvoirs publics d'un Eta.
[Leg.]
n.
loi de révision de la Constitution adoptée selon la procédure prévue par elle.
[Leg.]
exp.
s'emploie pour signifier que quelque chose est fait de façon exceptionnelle
n.
Élément culturel (idée, concept, règle ou coutume comportementale) se répliquant et mutant oralement, gestuellement, par écrit ou graphiquement, dans le cadre d'une compétition socio-darwinienne.
[Internet];[Soc.];[Hum.];[Iron.]
n.
Objet ou coutume de mauvais goût, démodé. Qualité de ce qui est quétaine
n.
moyen employé par le Gouvernement pour s'opposer à la prise en considération d'une proposition de loi ou d'un amendement contraire à une disposition constitutionnelle.
[Leg.]
n.
l’ensemble des normes constitutionnelles prises en compte lors du contrôle de la constitutionnalité des lois exercées par le Conseil constitutionnel et pour lequel il estime que le Parlement est lié dans l'exercice de son pouvoir législatif
[Leg.]
To add entries to your own vocabulary, become a member of Reverso community or login if you are already a member. It's easy and only takes a few seconds:
Or sign up in the traditional way
Cordial Dico

coutume

  
      nf  
1    habitude passée dans les mœurs d'une nation ou d'une époque  
2    manière d'agir d'une personne  
3      (droit)   règle n'appartenant pas au droit mais n'entrant pas en contradiction avec les lois  
French Definition Dictionary  

Advertising