contrat apparent
kɔ̃tʁa apaʁɑ̃
Definition
Translation
Definition of contrat apparent - Reverso French Dictionary
Noun, masculine
droitTECH. contrat visible pour les tiers mais qui cache le véritable accord entre les partiesTECH.
- Le contrat apparent de vente masquait une donation entre les parties.
- Le juge a soupçonné un contrat apparent dissimulant une opération de prêt.
- L'avocat a contesté la validité du contrat apparent au profit de l'accord réel.
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Expressions with contrat
contrat faux ou frauduleux créé pour tromper
L'entreprise a été sanctionnée pour avoir utilisé des contrats bidon.
théorie qui explique comment les gens forment une société avec des règles
Rousseau a écrit sur le contrat social au XVIIIe siècle.
contrat où une partie obtient tous les avantages au détriment de l'autre
Ce contrat léonin a été annulé par le tribunal pour déséquilibre manifeste.
accord commercial très sûr et avantageux
Il a signé un contrat en béton avec cette entreprise.
obtenir un accord commercial après des efforts ou négociations
L'entreprise a décroché un contrat important avec cette société.
faire ce qui était attendu ou promis
L'équipe a rempli son contrat en gagnant le match.
aventure amoureuse de courte durée en dehors du mariage
Son coup de canif dans le contrat a failli briser son mariage.
document écrit qui précise les conditions d'emploi d'un salarié
Elle a relu attentivement son contrat de travail avant de le signer.
paiement partiel fait avant la livraison complète d'un bien ou service
L'entreprise a demandé une avance sur contrat de 30% avant de commencer les travaux.
accord de travail ou commercial prévu pour une durée limitée
Elle a signé un contrat à court terme de six mois dans cette entreprise.
accord financier où l'assureur verse de l'argent aux bénéficiaires en cas de décès
Il a souscrit un contrat d'assurance-vie pour protéger sa famille.
accord écrit entre employeur et salarié fixant les conditions de travail
Elle a signé son contrat d'embauche hier matin chez son nouvel employeur.
document qui établit les conditions de travail entre employeur et employé
Elle a signé son contrat d'emploi hier matin.
accord écrit qui prévoit la maintenance régulière d'équipements ou bâtiments
L'entreprise a signé un contrat d'entretien pour ses photocopieuses.
accord de travail temporaire entre agence, salarié et entreprise
Elle a signé un contrat d'intérim pour trois mois dans cette usine.
accord écrit entre propriétaire et locataire fixant les conditions de location
Le contrat de bail précise le montant du loyer mensuel.
accord légal permettant d'exploiter une marque contre paiement
Le restaurateur a signé un contrat de franchise avec une chaîne connue.
accord où le propriétaire donne son bien contre un loyer
Le contrat de location de l'appartement précise le montant du loyer mensuel.
document qui organise les conditions et objectifs d'un stage
Elle a signé son contrat de stage avec l'entreprise hier.
contrat préétabli avec des conditions identiques pour tous les clients
L'assurance propose un contrat standard pour tous ses nouveaux clients.
accord de travail qui dure pour une période limitée
Elle a signé un contrat temporaire de six mois.
personne qui travaille dans une entreprise selon un contrat de travail
L'employé sous contrat a signé un accord de deux ans avec l'entreprise.
recruter quelqu'un en établissant un contrat de travail
L'entreprise va engager par contrat trois nouveaux employés.
avoir signé un accord officiel avec une entreprise ou organisation
Le joueur est sous contrat avec cette équipe jusqu'en juin.
Expressions with apparent
problème visible facilement lors d'un contrôle normal
L'acheteur doit signaler tout défaut apparent dans les 48 heures.
commencer à être visible ou évident après avoir été caché
Les premiers symptômes de la maladie ont commencé à devenir apparents.
de manière qui semble déconnectée du contexte
Il a éclaté de rire sans lien apparent avec la conversation.
de façon que les raisons ne soient pas claires
Il a agi sans mobile apparent, surprenant tout le monde.
risque clairement visible qu'une personne peut facilement identifier
Le danger apparent de cette échelle cassée était évident pour tous.
mouvement qui semble se produire mais qui n'existe pas vraiment
Cette animation crée un mouvement apparent grâce à des images fixes.
premier héritier dont le rang ne peut être modifié par nouvelles naissances
Le prince est héritier apparent du trône depuis sa naissance.
vent ressenti par quelqu'un en mouvement, différent du vent réel
Le voilier ajuste ses voiles selon le vent apparent.
pouvoir d'agir pour autrui qui semble réel mais ne l'est pas
Le mandat apparent protège celui qui contracte de bonne foi.
temps basé sur la position réelle du soleil dans le ciel
Le temps apparent varie selon les saisons et diffère du temps moyen.
défaut facilement visible lors d'un examen normal d'un objet
Le vice apparent de la voiture était une rayure sur la portière.
Terms related to contrat apparent
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- English:sham contract, ...
- German:Scheingeschäft, ...
- Italian:contratto apparente, ...
- Spanish:contrato aparente, ...
- Portuguese:contrato aparente, ...
- Chinese:表面合同, ...
- Japanese:仮装契約, ...
- Arabic:عَقْد ظَاهِر, ...
- Hebrew:חוֹזֶה גָּלוּי, ...
- Russian:мнимый договор, ...
- Ukrainian:явний договір, ...
- Catalan:contracte aparent, ...
- Danish:en proformakontrakt, ...
- Dutch:schijncontract, ...
- Greek:εμφανές συμβόλαιο, ...
- Hungarian:színlelt szerződés, ...
- Khmer:កិច្ចសន្យាបង្ហាញក្រៅ, ...
- Korean:외관상 계약, ...
- Polish:umowa pozorna, ...
- Portuguese (BR):contrato aparente, ...
- Romanian:contract aparent, ...
- Swedish:skenavtal, ...
- Thai:สัญญาแฝง, ...
- Turkish:görünürde sözleşme, ...
- Vietnamese:hợp đồng giả cách, ...
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