contrat à exécution instantanée definition, contrat à exé... | French definition dictionary

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contrat à exécution instantanée n.
contrat dont l'exécution est mise en oeuvre par une seule prestation sur le simple échange des consentements.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
contrat à titre onéreux dans lequel l'existence ou la valeur d'une prestation dépend d'un événement futur incertain.
[Leg.]
n.
pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but.
[Leg.]
n.
privilège qui protège contre toute exécution forcée les bénéficiaires d'une immunité de juridiction.
[Leg.]
n.
contrat faisant naître des obligations à la charge des parties au contrat.
[Leg.]
nm.
contrat de travail pour lequel l'employeur bénéficie d'une aide de l'État réduisant ainsi les charges patronales et l'incitant à embaucher
n.
contrat qui n'est pas décrit par le code civil
[Leg.] contrairement au contrat nommé, qui lui, trouve son régime juridique fixé et organisé par ce même code civil
n.
contrat ne faisant naître des obligations à la charge d'une seule partie au cont.
[Leg.]
n.
contrat par lequel le titulaire d'un droit de propriété industrielle concède à un tiers la jouissance de son droit d'exploitation, gratuitement ou à titre onéreux, moyennant le paiement d'une redevance.
[Leg.]
n.
contrat conclu entre deux parties dont l'une ne peut en fait discuter les différentes clauses et n'a que la liberté d'accepter ou de refuser le contenu global de la proposition de convention.
[Leg.]
n.
un contrat est dit commutatif lorsque les prestations que chacune des parties s'est engagée à fournir à l'autre, sont d'une valeur équivalente.
[Leg.]
n.
contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis au droit administratif.
[Leg.]
nf.
application permettant de communiquer en direct avec d'autres personnes via Internet
[Inform.]
n.
infraction dont la consommation ne peut se prolonger dans le temps.
[Leg.]
n.
contrat de travail dont peuvent bénéficier les personnes désavantagées dans la compétition pour l'accès à l'emploi qui assure à l'employeur une réduction de ses charges patronales et à l'employé la possibilité de se former
on emploie également le sigle "CUI"
n.
bénéfice permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
[Leg.]
n.
acte caractérisant la tentative punissable qui doit tendre directement à l'infraction avec intention de la commettre ou qui a pour conséquence immédiate et directe la consommation de celle-ci.
[Leg.]
n.
convention par laquelle une personne dite le salarié met son activité professionnelle à la disposition d'une autre, l'employeur ou patron, qui lui verse en contrepartie un salaire et a autorité sur lui.
[Leg.]
n.
convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.
[Leg.]
n.
convention intervenue en cours d'instance entre les plaideurs et destinée à mettre fin au procès.
[Leg.]
v.
faire une (petite) infidélité à son conjoint ou partenaire dans un contrat avec ou sans conséquence suivant les cas
peut être
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Cordial Dico

contrat

  
      nm  
1      (droit)   convention juridique entre des parties, engagement mutuel écrit de deux ou plusieurs personnes  
2    document écrit lui-même, qui précise cette convention  
3      (jeux)   dans les jeux de cartes, annonce fixant le nombre de levées minimum à réaliser  


aliénation-contrat  
      nf     (droit)   relation d'échange avec l'aliénation d'un bien qu'il suppose et le contrat qu'il constitue  
avant-contrat  
      nm   convention destinée à préparer la signature d'un contrat  
coup de canif dans le contrat            n  
adultère  
charte-contrat  
      nf     (histoire)   charte signée par le souverain et servant de contrat vis-à-vis de ses sujets  
quasi-contrat  
      nm  
1    engagement implicite, indépendant de tout contrat  
2    accord passé entre les pouvoirs publics et un producteur pour soutenir une production  
French Definition Dictionary  

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