contrainte contractuelle
kɔ̃tʁɛ̃t kɔ̃tʁaktɥɛl
Definition
Translation
Definition of contrainte contractuelle - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
droitTECH. obligation imposée par un contrat que les parties doivent respecterTECH.
- La contrainte contractuelle oblige l'entreprise à livrer avant décembre.
- Toute modification du contrat crée une nouvelle contrainte contractuelle pour le locataire.
- La contrainte contractuelle de confidentialité s’applique même après la fin du projet.
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Expressions with contrainte
situation où une personne reçoit deux messages ou demandes contradictoires
L'enfant vit une double contrainte entre obéir et s'affirmer.
qui se réalise facilement, sans difficulté
Le mouvement s'effectue sans contrainte grâce au mécanisme huilé.
forcé d'agir contre sa volonté par des pressions extérieures
Il a signé le contrat sous contrainte, menacé par son patron.
limitation du temps disponible pour faire quelque chose
Les étudiants travaillent sous contrainte de temps pendant l'examen.
qui n'est soumis à aucune limitation ou restriction
Il se sent libre de toute contrainte dans sa nouvelle maison.
absence de limitation ou de restriction dans une situation
Le projet a été réalisé avec pas de contrainte de budget.
de façon forcée, sans avoir le choix
Il a signé le contrat sous la contrainte après les menaces.
état où il n'y a aucune limitation ni restriction imposée
Il travaille dans une absence de contrainte totale.
limitation personnelle qui vient de ses propres pensées ou sentiments
Ses contraintes internes l'empêchent de parler en public.
façon d'agir quand on est obligé sans avoir le choix
Il a accepté de manière contrainte cette proposition qu'il détestait.
méthode employée pour forcer quelqu'un à agir contre sa volonté
La menace était son principal moyen de contrainte sur ses employés.
de façon forcée, sans avoir le choix
Il a accepté ce travail par contrainte, faute d'autres options.
de façon forcée, en utilisant la force ou la pression
Il a accepté par la contrainte de signer le document.
pression psychologique exercée sur quelqu'un pour l'obliger à agir
Il a signé ce contrat sous contrainte morale de sa famille.
mécanisme qui maintient ou limite le mouvement d'un objet
Le dispositif de contrainte maintient la pièce pendant l'usinage.
fin de peine hors prison avec surveillance obligatoire
Le condamné a bénéficié d'une libération sous contrainte après deux ans.
limitation financière qui restreint les choix possibles d'achat ou d'investissement
La contrainte budgétaire nous empêche d'acheter cette nouvelle voiture.
élément naturel qui empêche ou limite l'installation humaine
Les montagnes constituent une contrainte naturelle pour l'urbanisation.
contrainte maximale qu'un matériau peut supporter avant de se casser
La contrainte à la rupture de ce plastique est mesurée en laboratoire.
contrainte maximale qu'un matériau peut supporter sans se rompre
L'ingénieur calcule la contrainte admissible de l'acier pour dimensionner la poutre.
limitation dont la valeur change selon le hasard
Le modèle inclut une contrainte aléatoire sur la demande.
force par unité de surface agissant dans le sens de l'axe d'un élément
La contrainte axiale dans cette poutre dépasse la limite de résistance.
limite de résistance qu'un matériau supporte avant rupture ou déformation
L'ingénieur calcule la contrainte critique de cette poutre en acier.
Expressions with contractuelle
protection prévue dans un contrat contre les défauts ou pannes
Cette garantie contractuelle couvre les réparations pendant deux ans.
clause ou article écrit dans un contrat qui fixe les droits et devoirs
Cette disposition contractuelle prévoit une garantie de deux ans sur le produit.
période pendant laquelle un contrat reste valide et en vigueur
La durée contractuelle de son emploi est de deux ans.
devoir légal imposé par un contrat signé entre parties
L'entreprise doit respecter ses obligations contractuelles envers ses clients.
durée pendant laquelle un contrat est valide et en application
La période contractuelle de ce bail est de trois ans.
montant fixé dans un contrat pour évaluer un bien ou service
La valeur contractuelle de la voiture était de 15 000 euros.
disposition écrite qui précise une condition dans un contrat
Cette clause contractuelle protège les droits du locataire.
droit d'exiger une somme ou prestation né d'un contrat
La créance contractuelle de l'entreprise s'élève à 50 000 euros.
principe juridique permettant aux personnes de conclure des contrats selon leur volonté
La liberté contractuelle permet aux entreprises de négocier leurs accords commerciaux.
approche de gestion basée sur l'usage de contrats entre différents acteurs
Cette entreprise a adopté une politique contractuelle avec tous ses fournisseurs.
procédure judiciaire pour réclamer réparation d'un dommage causé par inexécution contractuelle
L'entreprise a engagé une action en responsabilité contractuelle contre son fournisseur défaillant.
comptabilité organisée selon les règles définies dans un contrat
La comptabilité contractuelle du projet respecte les clauses de transparence.
fait de ne pas respecter les obligations prévues dans un contrat
L'inexécution contractuelle du fournisseur a causé des dommages importants.
organisme qui fonctionne selon des accords contractuels entre parties
Cette institution contractuelle gère les services selon un contrat spécifique.
sanction financière prévue dans un contrat en cas de non-respect des obligations
Le contrat prévoit une peine contractuelle de 1000 euros par jour de retard.
somme d'argent fixée à l'avance en cas de non-respect du contrat
La pénalité contractuelle s'élève à 500 euros par jour de retard.
somme mise de côté par une entreprise selon un contrat
L'entreprise a constitué une réserve contractuelle de 50 000 euros.
obligation de réparer les dommages causés par le non-respect d'un contrat
La responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en cas de livraison défectueuse.
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- English:contractual constraint, ...
- German:vertragliche Verpflichtung, ...
- Italian:vincolo contrattuale, ...
- Spanish:obligación contractual, ...
- Portuguese:obrigação contratual, ...
- Chinese:合同约束, ...
- Japanese:契約上の義務, ...
- Arabic:التزام تعاقدي, ...
- Hebrew:הַחְיָבוּת חוֹזִית, ...
- Russian:договорное обязательство, ...
- Ukrainian:договірне зобов'язання, ...
- Catalan:obligació contractual, ...
- Danish:kontraktlig forpligtelse, ...
- Dutch:contractuele verplichting, ...
- Greek:συμβατική υποχρέωση, ...
- Khmer:កាតព្វកិច្ចតាមកិច្ចសន្យា, ...
- Korean:계약상 의무, ...
- Polish:zobowiązanie umowne, ...
- Portuguese (BR):obrigação contratual, ...
- Romanian:obligație contractuală, ...
- Swedish:avtalsförpliktelse, ...
- Thai:ข้อผูกพันตามสัญญา, ...
- Turkish:sözleşmesel yükümlülük, ...
- Vietnamese:ràng buộc hợp đồng, ...
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