contractuelle
kɔ̃tʁaktɥɛl
contractuels
Definition Synonyms
Definition of contractuelle - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
1.
policeauxiliaire féminine de police chargée du contrôle du stationnement
- La contractuelle a mis une contravention sur la voiture mal garée.
2.
administrationagente non fonctionnaire employée dans un service public
- La contractuelle travaille depuis deux ans au ministère.
Adjective, feminine
droitqui concerne un contrat ou qui est régi par contrat
- Cette clause contractuelle protège les deux parties.
Expressions with contractuelle
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protection prévue dans un contrat contre les défauts ou pannes
Cette garantie contractuelle couvre les réparations pendant deux ans.
clause ou article écrit dans un contrat qui fixe les droits et devoirs
Cette disposition contractuelle prévoit une garantie de deux ans sur le produit.
période pendant laquelle un contrat reste valide et en vigueur
La durée contractuelle de son emploi est de deux ans.
devoir légal imposé par un contrat signé entre parties
L'entreprise doit respecter ses obligations contractuelles envers ses clients.
durée pendant laquelle un contrat est valide et en application
La période contractuelle de ce bail est de trois ans.
montant fixé dans un contrat pour évaluer un bien ou service
La valeur contractuelle de la voiture était de 15 000 euros.
disposition écrite qui précise une condition dans un contrat
Cette clause contractuelle protège les droits du locataire.
droit d'exiger une somme ou prestation né d'un contrat
La créance contractuelle de l'entreprise s'élève à 50 000 euros.
principe juridique permettant aux personnes de conclure des contrats selon leur volonté
La liberté contractuelle permet aux entreprises de négocier leurs accords commerciaux.
approche de gestion basée sur l'usage de contrats entre différents acteurs
Cette entreprise a adopté une politique contractuelle avec tous ses fournisseurs.
procédure judiciaire pour réclamer réparation d'un dommage causé par inexécution contractuelle
L'entreprise a engagé une action en responsabilité contractuelle contre son fournisseur défaillant.
comptabilité organisée selon les règles définies dans un contrat
La comptabilité contractuelle du projet respecte les clauses de transparence.
obligation imposée par un contrat que les parties doivent respecter
La contrainte contractuelle oblige l'entreprise à livrer avant décembre.
fait de ne pas respecter les obligations prévues dans un contrat
L'inexécution contractuelle du fournisseur a causé des dommages importants.
organisme qui fonctionne selon des accords contractuels entre parties
Cette institution contractuelle gère les services selon un contrat spécifique.
sanction financière prévue dans un contrat en cas de non-respect des obligations
Le contrat prévoit une peine contractuelle de 1000 euros par jour de retard.
somme d'argent fixée à l'avance en cas de non-respect du contrat
La pénalité contractuelle s'élève à 500 euros par jour de retard.
somme mise de côté par une entreprise selon un contrat
L'entreprise a constitué une réserve contractuelle de 50 000 euros.
obligation de réparer les dommages causés par le non-respect d'un contrat
La responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en cas de livraison défectueuse.
Origin of contractuelle
latin, contractus (contrat) + -uelle (suffixe)
Terms with contractuelle included in their meaning
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échéance
fin d'une période légale ou contractuelle déterminée
information
de manière non contractuelle pour donner une idée approximative
fondement légal
selon une base légale, réglementaire ou contractuelle qui justifie
droit
événement imprévisible qui libère de la responsabilité contractuelle
héritage
disposition contractuelle désignant la personne qui recevra prestations, avantages ou fonds
contrat
disposition contractuelle dissimulée ou difficile à repérer dans un document
contrat
disposition contractuelle permettant d'annuler un accord sous certaines conditions
contrat
disposition contractuelle permettant d'examiner et de réviser les conditions d'un accord
assurance
disposition contractuelle qui exclut certains risques de la couverture d'assurance
contrat
disposition contractuelle qui libère une partie de certaines responsabilités
contrat
disposition contractuelle qui ajuste automatiquement un montant selon un indice
condition contractuelle
disposition écrite dans un contrat qui précise une condition ou obligation
contrat
disposition contractuelle interdisant de faire concurrence ou d'aider un concurrent
contrat
disposition contractuelle qui interdit de révéler des informations confidentielles
contrat
disposition contractuelle permettant de racheter un bien ou droit vendu
contrat
disposition contractuelle par laquelle on abandonne volontairement un droit
contrat
disposition contractuelle par laquelle on abandonne volontairement certains droits
contrat
disposition contractuelle permettant de renégocier certaines conditions d'un accord
contrat
disposition contractuelle permettant de se réserver certains droits ou conditions
contrat
disposition contractuelle permettant à une partie de se retirer de l'accord
contrat
disposition contractuelle permettant de modifier les termes d'un accord
contrat
disposition contractuelle fixant motif ou délai d'une prochaine rencontre
contrat
disposition contractuelle permettant de quitter un accord sous certaines conditions
contrat
disposition contractuelle ou légale très stricte et sévère
Examples of contractuelle in a sentence
Une contractuelle patrouille dans le quartier commerçant. La contractuelle a remplacé un collègue en congé maladie. Une contractuelle gère l'accueil du public cette semaine. L’accord contractuel doit être signé avant lundi. Les obligations contractuelles varient selon les secteurs.
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- English:meter maid, contractual, ...
- German:die Politesse, vertraglich, ...
- Italian:ausiliaria del traffico, contrattuale, ...
- Spanish:agente de estacionamiento, contractual, ...
- Portuguese:fiscal de estacionamento, contratual, ...
- Chinese:女协警, 合同的, ...
- Japanese:駐車監視員, 契約上の, ...
- Arabic:شرطية مرور, تعاقدي, ...
- Hebrew:פַּקָּחִית חֲנָיָה, חוֹזִי, ...
- Russian:парковочный инспектор, договорной, ...
- Ukrainian:інспекторка з паркування, договірний, ...
contractuel
kɔ̃tʁaktɥɛl
contractuelles
Definition of contractuel - Reverso French Dictionary
Adjective
juridiquequi concerne un contrat ou qui est fixé par un contrat
- Les obligations contractuelles doivent être respectées par les deux parties.
Noun, masculine
1.
administrationemployé non titulaire qui travaille dans un service public
- Le contractuel a été embauché pour six mois dans cette mairie.
2.
policeagent de police chargé du contrôle du stationnement
- Le contractuel a mis une amende sur ma voiture mal garée.
Expressions with contractuel
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personne qui travaille sous contrat pour une entreprise ou administration
L'employé contractuel a signé un contrat de deux ans avec la mairie.
employé de la fonction publique qui travaille sous contrat sans être fonctionnaire
L'agent contractuel a signé un contrat de trois ans avec la mairie.
employé occupant un poste de responsabilité sans être fonctionnaire titulaire
Elle a été recrutée comme cadre contractuel dans cette administration.
temps fixé dans un contrat pour faire quelque chose
Le délai contractuel pour la livraison est de trois semaines.
qui n'a pas de valeur d'engagement juridique ou légal
Les photos du catalogue sont non contractuelles et peuvent différer.
employés qui travaillent sous contrat sans statut de fonctionnaire
Le personnel contractuel de la mairie sera renouvelé l'année prochaine.
personne employée par l'État français sous contrat sans être fonctionnaire titulaire
Marie est devenue agent contractuel de l'État au ministère de la Santé.
entente officielle entre plusieurs parties qui crée des obligations juridiques
L'accord contractuel entre les deux entreprises sera signé demain.
obligation juridique qu'une personne accepte de respecter dans un contrat
L'engagement contractuel de l'entreprise inclut la livraison avant le 15 mai.
relation juridique qui unit les parties ayant signé un contrat
Le lien contractuel entre l'employeur et l'employé définit leurs obligations respectives.
médecin qui travaille dans un hôpital public avec un contrat
Le médecin contractuel a signé un contrat de trois ans avec l'hôpital.
montant fixé dans un contrat entre des parties
Le prix contractuel de cette prestation est de 5000 euros.
danger lié à la mauvaise exécution d'un contrat
L'entreprise a évalué le risque contractuel avant de signer l'accord.
taux d'intérêt fixé dans un contrat de prêt ou d'emprunt
Le taux contractuel de ce crédit immobilier est de 3,5 % par an.
qui se produit ou s'applique après la conclusion d'un contrat
Les obligations post-contractuelles doivent être respectées par les deux parties.
branche du droit qui régit la formation et l'exécution des contrats
Elle étudie le droit contractuel pour mieux comprendre les obligations commerciales.
somme d'argent due selon les termes d'un contrat
Les intérêts contractuels du prêt sont payables chaque trimestre.
non-respect des obligations prévues dans un contrat signé
Le manquement contractuel de l'entreprise a causé des pertes financières importantes.
Origin of contractuel
latin, contractus (resserré)
Examples of contractuel in a sentence
Ce litige relève du droit contractuel, pas du droit civil. Les contractuels protestent contre la réduction de leurs droits. Un contractuel remplace l’agent titulaire pendant son congé. Le contractuel a vérifié le stationnement dans le centre-ville. Elle a rencontré un contractuel lors de la manifestation contre le stationnement illégal.
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- English:contractual, contract worker, ...
- German:vertraglich, Vertragsangestellter, ...
- Italian:contrattuale, contrattista, ...
- Spanish:contractual, interino, ...
- Portuguese:contratual, contratado, ...
- Chinese:合同的, 合同工, ...
- Japanese:契約上の, 契約職員, ...
- Arabic:تعاقدي, موظف متعاقد, ...
- Hebrew:חוֹזִי, עוֹבֵד חוֹזֶה, ...
- Russian:договорный, контрактник, ...
- Ukrainian:договірний, контрактник, ...
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