contourner la loi definition, contourner la loi meaning | French definition dictionary

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Cordial Dico

contourner la loi

  
         v  
éviter de se soumettre à la loi  
French Definition Dictionary  
Cordial Dico
contourner  
      v  
1    faire le tour d'un lieu pour éviter d'y pénétrer  
2      (dessin)   façonner les contours  
3    par extension   déformer en courbant  


contourner la loi            v  
éviter de se soumettre à la loi  

French Definition Dictionary  

Cordial Dico

contourner

  

      v  
1    dévier, éviter, obliquer, tordre, tourner  
[antonyme]   fréquenter  
2    détourner, éviter, éluder, esquiver, dévier, dérouter  

French Synonyms Dictionary  

Collaborative Dictionary     French Definition
exp.
la loi du plus fort
Expressio
n.
fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours.
[Leg.]
v.
dominer et imposer ses conditions
n.
expression employée pour désigner la loi par laquelle le Parlement habilite le Gouvernement à prendre pendant une durée déterminée des actes réglementaires dans des matières relevant de part la Constitution de la loi.
[Leg.]
n.
en considérant la loi telle qu'elle existe.
[Leg.]
n.
règle de conflit de lois selon laquelle en matière contractuelle les conventions sont soumises quant au fond aux conditions prévues par la loi à laquelle les parties se sont explicitement ou implicitement référées
[Leg.]
n.
problèmes que pose la succession dans le temps d'une loi ancienne et d'une loi nouvelle ; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions.
[Leg.]
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
exp.
personne n'est censé ignorer a loi ; nul n'est censé ignorer la loi
[Leg.] phrase latine
n.
abolie en France par la loi du 9 oct 1981, elle était une peine principale, criminelle, afflictive et infamante.
[Leg.]
n.
représentation inexacte du contenu de la loi ou ignorance de son existence ; elle n'est exclusive de la responsabilité pénale que si elle a été invincible par le prévenu.
[Leg.]
n.
usufruit accordé par la loi sur les biens de l'enfant mineur à celui des parents qui a la charge de l'administration légale de ces biens.
[Leg.]
n.
pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.
[Leg.]
n.
l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi en tranchant les litiges.
[Leg.] les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
n.
créancier qui, en raison de la nature de son droit personnel, peut obtenir paiement avant d'autres créanciers ; bénéficie d'un rang déterminé par la loi.
[Leg.]
n.
faculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire.
[Leg.]
n.
punition d'un crime par le peuple et non par la loi.
id.
mots à la mode qui signifient qui a subi ou infligé un "impact" ,une trace visible et importante pour diverses raisons : la loi a impacté qqch sur quelqu'un, un groupe, une procédure, ....
Pensons aux pare-brise de Carglass : ça c'est impacté physiquement. formé bien sûr à partir d' "impact" et néologisme ?
n.
composante matérielle ou psychologique du comportement puni par la loi.
[Leg.]
n.
ensemble des attributs que la loi reconnaît à tout humain.
[Leg.]
n.
la loi cesse de s'appliquer lorsque ses motifs ont disparu.
[Leg.]
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