confiscation
kɔ̃fiskasjɔ̃
Definition Synonyms
Definition of confiscation - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
1.
saisieaction de prendre et garder les biens de quelqu'un
- La confiscation de son téléphone l'a beaucoup contrarié.
2.
droitTECH. décision judiciaire permettant à l'État de s'approprier des biensTECH.
- Le tribunal a ordonné la confiscation des objets volés.
Expressions with confiscation
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saisie définitive de biens par une autorité publique
La confiscation de biens du trafiquant a été prononcée par le tribunal.
acte officiel qui ordonne la saisie définitive de biens ou objets
Le tribunal a rendu une décision de confiscation des biens illégaux.
décision de justice qui ordonne la saisie définitive de biens
Le tribunal a rendu une ordonnance de confiscation des avoirs frauduleux.
Origin of confiscation
latin, confiscatio (action de confisquer)
Terms with confiscation included in their meaning
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police
confiscation de stupéfiants par les forces de l'ordre
confiscation
bien confisqué par les autorités pour infraction ou non-respect des règles
confiscation
bien immobilier confisqué par la justice pour rembourser des dettes
police
confiscation officielle de drogues illégales par les forces de l'ordre
confiscation
prendre légalement les biens de quelqu'un par décision de justice
police
confiscation temporaire d'objets lors d'une enquête
droit
document officiel qui autorise la confiscation de biens pour payer une dette
procédure maritime
confiscation légale d'un bateau par les autorités ou un tribunal
spoliation
confiscation forcée des biens juifs par les nazis
politique soviétique
politique stalinienne d'élimination des paysans aisés et confiscation de leurs biens
confiscation
rendre quelque chose confiscable par une faute
Examples of confiscation in a sentence
Après la confiscation, les objets sont stockés dans un local sécurisé. La confiscation des avoirs criminels a été prononcée. Une confiscation massive a suivi l’enquête sur la fraude.
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- English:confiscation, forfeiture, ...
- German:Beschlagnahme, Konfiskation, ...
- Italian:confisca, ...
- Spanish:confiscación, ...
- Portuguese:confiscação, ...
- Chinese:没收, 充公, ...
- Japanese:没収, ...
- Arabic:مصادرة, تحجز, ...
- Hebrew:הַחְרָמָה, הַפְקָעָה, ...
- Russian:конфискация, ...
- Ukrainian:конфіскація, ...
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