comparution immédiate definition, comparution immédiate meaning | French definition dictionary

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! comparution immédiate n.
modalité de saisine du tribunal correctionnel ; ne concerne que les affaires en état d'être jugées.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
mode de saisine non formaliste du tribunal correctionnel et du tribunal de police, par lequel le prévenu, se présente spontanément devant la juridiction répressive.
[Leg.]
nf.
pathologie qui nécessite une prise en charge médicale immédiate
[médecine]
n.
1. droit, sans détour 2. en relation immédiate avec quelque chose
lien direct
n.
acte caractérisant la tentative punissable qui doit tendre directement à l'infraction avec intention de la commettre ou qui a pour conséquence immédiate et directe la consommation de celle-ci.
[Leg.]
n.
principe en vertu duquel la loi nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa publication ainsi que les effets à venir des situations en cours.
[Leg.]
n.
1. Jour qui suit celui où l'on est, ou celui dont on parle 2. avenir plus ou moins immédiat
n.
audience au cours de laquelle, devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, le président décide, soit de l'ouverture d'une instruction, soit du renvoi immédiat à l'audience des plaidoiries.
[Leg.]
nfpl.
le plaisir de l'immédiat, la satisfaction de l'instant préférés à la mise en oeuvre de projets sûrement plus profitables à terme ; le choix de la facilité au détriment de l'efficacité ou de la durabilité
Expressio
v.
se priver de profits futurs importants pour satisfaire des intérêts immédiats ; ou plus généralement : n'agir que pour le court terme, sans aucune vision à long terme
Expressio
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Cordial Dico

comparution

  

      nf     (droit)   fait de comparaître, de se trouver devant un tribunal  


non-comparution  
      nf     (droit)   fait de ne pas comparaître devant un tribunal  
French Definition Dictionary  

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