comparution
kɔ̃paʁysjɔ̃
Definition Synonyms
Definition of comparution - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
tribunalTECH. action de se présenter devant un tribunal ou une autorité judiciaireTECH.
- Sa comparution devant le juge est prévue demain matin.
- La comparution de l'accusé a été reportée.
- Sa première comparution fut très médiatisée.
Expressions with comparution
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action de se présenter devant un tribunal suite à une convocation
Sa comparution en justice est prévue pour mardi prochain.
obligation légale de se présenter devant un tribunal
Sa comparution obligatoire est fixée au 15 mars prochain.
document officiel qui oblige une personne à venir au tribunal
Le juge a émis une ordonnance de comparution contre l'accusé.
obligation légale de se présenter devant un tribunal ou une autorité judiciaire
Le témoin a reçu une comparution forcée pour témoigner au procès.
fait de ne pas se présenter devant le tribunal
Sa non-comparution devant le juge a entraîné un jugement par défaut.
procédure judiciaire pour juger rapidement après une garde à vue
L'accusé a été jugé en comparution immédiate le lendemain de son arrestation.
présentation spontanée devant un tribunal sans avoir été citée
L'accusé a fait une comparution volontaire devant le juge d'instruction.
procédure permettant de se présenter devant un tribunal par visioconférence
La comparution à distance évite le déplacement de l'accusé au tribunal.
procédure pénale où l'accusé reconnaît sa faute pour éviter un procès
Le tribunal a accepté la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
absence d'une personne qui devait se présenter devant un tribunal
Le tribunal a prononcé un jugement suite au défaut de comparution de l'accusé.
procédure qui demande qu'une personne vienne au tribunal pour être jugée
Le procureur a déposé une demande de comparution contre l'accusé.
ordre officiel du juge qui oblige une personne à venir au tribunal
Le suspect a reçu un mandat de comparution pour jeudi matin.
Origin of comparution
latin, comparitio (comparution)
Terms with comparution included in their meaning
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comparution
recevoir une demande officielle de se présenter quelque part
personne
amené devant un juge pour une comparution officielle
comparution
aller en face d'une autorité pour être jugé ou interrogé
acr: comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
procédure judiciaire pour reconnaître rapidement sa culpabilité
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- English:appearance, ...
- German:Vorladung, ...
- Italian:comparizione, ...
- Spanish:comparecencia, ...
- Portuguese:comparência, ...
- Chinese:出庭, ...
- Japanese:出廷, ...
- Arabic:مثول, ...
- Hebrew:הוֹפָעָה לְדִין, ...
- Russian:явка, ...
- Ukrainian:явка до суду, ...
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