commencement d'exécution definition, commencement d'exécution meaning | French definition dictionary

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! commencement d'exécution n.
acte caractérisant la tentative punissable qui doit tendre directement à l'infraction avec intention de la commettre ou qui a pour conséquence immédiate et directe la consommation de celle-ci.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
privilège qui protège contre toute exécution forcée les bénéficiaires d'une immunité de juridiction.
[Leg.]
adv.
au milieu du chemin, au milieu d'un évènement, après le commencement d'une émission, d'un film
j'ai pris l'émission en cours de route
n.
fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l'agent d'exécution de la loi ; l'ordre de la loi couvre aussi la permission de la loi.
[Leg.]
n.
écrit établi par un officier public tel un notaire dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée
[Jur.]
n.
mesure d'exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une remise de peine pendant une période donnée.
[Leg.]
id.
être le principal assistant d'une personne, son principal agent d'exécution, son plus proche collaborateur
n.
pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but.
[Leg.]
n.
contrat dont l'exécution est mise en oeuvre par une seule prestation sur le simple échange des consentements.
[Leg.]
n.
tout titre signé, émanant de celui contre lequel la demande est faite, mais qui ne peut, pour des raisons de fond ou de forme, constituer un écrit nécessaire à la preuve d'acte juridique.
[Leg.]
n.
bénéfice permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
[Leg.]
exp.
on n'est jamais à l'abri du Mal ; même les individus les plus justes sont susceptibles de devenir des malfaiteurs
n.
période charnière qui marque le commencement du déclin d'un règne, d'une entreprise, d'une domination et qui annonce sa fin
v.
1. produire un roulement de tambour ou une sonnerie de clairon qui marque le commencement ou la fin d'une proclamation, d'une cérémonie, d'une remise de décorations...
2. par extension, ouvrir ou fermer une manifestation comme un séminaire, un salon, une exposition...
Expressio
n.
les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel ont un effet suspensif de l'exécution du jugement sauf lorsque l'exécution provisoire est ordonnée ou est de droit.
[Leg.]
n.
procédure permettant d'obtenir du juge des référés une ordonnance prescrivant l'exécution en nature d'une obligation de faire.
[Leg.]
n.
lorsqu'on est débiteur d'une chose de genre, on ne peut s'abriter, pour se soustraire à l'exécution, derrière le fait que les objets que l'on voulait livrer ont péri ; on peut toujours se procurer des biens équivalents pour satisfaire à son obligation.
[Leg.]
n.
terme générique désignant plusieurs sortes de groupements de propriétaires fonciers réunis en vue de l'exécution de travaux destinés au profit commun de leurs fonds.
[Leg.]
n.
exécution par le conservateur des hypothèques d'un acte ou d'un jugement de mainlevée d'une hypothèque et qui se réalise par une mention en marge de l'inscription.
[Leg.]
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Cordial Dico

commencement

  
      nm  
1    début, le départ, la prémisse, le déclenchement  
2    première extrémité d'une chose, celle que l'on voit d'abord  
3    origine d'un événement, d'une affaire  
French Definition Dictionary  

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