code judiciaire
kɔd ʒydisjɛʁ
Definition of code judiciaire - Reverso French Dictionary
Noun, masculine
droit processuelTECH. recueil de lois organisant le fonctionnement des tribunaux et procédures judiciairesTECH.
- Le code judiciaire belge régit l'organisation des tribunaux du royaume.
- Le code judiciaire précise les voies de recours possibles.
- Cette réforme modifiera plusieurs articles du code judiciaire.
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Expressions with code
niveau d'alerte maximum pour des phénomènes météorologiques dangereux
Météo-France a activé le code rouge à cause de la tempête.
partie d'un programme informatique qui ne s'exécute jamais
Ce code mort ralentit l'application sans apporter de fonctionnalité.
code informatique mal organisé et difficile à comprendre
Ce projet contient du code spaghetti très difficile à maintenir.
se présenter à l'examen théorique du permis de conduire
Julie doit passer le code avant de pouvoir conduire.
réussir à comprendre ou déchiffrer quelque chose de secret ou compliqué
Les détectives ont enfin percé le code de l'organisation criminelle.
règle tacite qui impose de ne pas dénoncer les activités d'un groupe
Le code du silence protège les membres de cette organisation criminelle.
transformer un texte en utilisant un système de signes secrets
Les espions doivent écrire en code leurs messages importants.
identifiant secret utilisé pour désigner quelque chose de façon confidentielle
L'agent utilisait le nom de code "Aigle" lors de ses missions secrètes.
suite de chiffres ou lettres secrète pour accéder à quelque chose
Il a tapé son code confidentiel pour retirer de l'argent.
système de couleurs pour identifier ou classer des objets
Les câbles électriques suivent un code couleur précis pour la sécurité.
suite secrète de caractères permettant d'entrer ou d'utiliser quelque chose
Il faut taper le code d'accès pour ouvrir la porte.
identifiant spécial donné pour participer à un événement fermé
Le code d'invitation est nécessaire pour entrer à cette soirée VIP.
combinaison secrète qui permet d'accéder à quelque chose
Il faut taper le code de contrôle pour ouvrir la porte.
ensemble des règles qui organisent la circulation sur les routes
Il faut respecter le code de la route pour éviter les accidents.
combinaison de lettres ou chiffres qui permet d'obtenir une réduction de prix
J'ai utilisé un code de réduction pour économiser 20 euros sur ma commande.
identifiant unique donné lors d'une réservation pour la retrouver facilement
Veuillez noter votre code de réservation XY123 pour votre vol.
suite de chiffres ou lettres secrète pour protéger un accès
Je dois saisir mon code de sécurité pour valider le paiement.
code numérique pour déverrouiller un téléphone portable
Mon code PIN de carte SIM comporte quatre chiffres.
suite de chiffres qui identifie une zone géographique pour distribuer le courrier
Le code postal de Paris 1er arrondissement est 75001.
suite de lettres ou chiffres qui donne droit à une réduction
J'ai utilisé un code promo pour avoir 20% de réduction sur ma commande.
combinaison secrète permettant d'accéder à un compte ou système informatique
J'ai oublié mon code secret pour me connecter à ma messagerie.
série de traits parallèles pour identifier des produits
Le caissier scanne le code-barres du produit.
examen théorique sur les règles de la route pour obtenir le permis de conduire
Julie a réussi son épreuve de code du premier coup.
série de traits parallèles pour identifier des produits
Le code à barres sur cette boîte permet de scanner le prix.
Expressions with judiciaire
procédure judiciaire qui donne l'apparence de la justice sans être équitable
Ce procès était une mascarade judiciaire dès le début.
document officiel qui liste toutes les condamnations pénales d'une personne
Son casier judiciaire vierge lui a permis d'obtenir ce poste.
stratégie consistant à multiplier les procès pour épuiser son adversaire
L'entreprise a mené une guérilla judiciaire contre ses concurrents.
procédure judiciaire pour sauver une entreprise en difficulté financière
L'entreprise a été placée en redressement judiciaire par le tribunal.
document officiel émis par une autorité judiciaire ou dans une procédure
L'avocat a reçu l'acte judiciaire confirmant la décision du tribunal.
procédure engagée devant un tribunal pour faire valoir un droit
L'avocat a conseillé d'engager une action judiciaire contre l'entreprise.
femme chargée par un tribunal de gérer une succession ou société
L'administratrice judiciaire a été désignée pour gérer cette entreprise en difficulté.
procédure ou cas traité par un tribunal
Cette affaire judiciaire complexe durera plusieurs mois.
ensemble des institutions et personnes qui rendent la justice
L'appareil judiciaire français comprend les tribunaux et les cours d'appel.
séance officielle où un tribunal examine une affaire
L'audience judiciaire aura lieu demain matin au palais de justice.
interrogatoire officiel d'une personne devant un tribunal ou un juge
Le témoin principal comparaîtra demain pour son audition judiciaire.
personne ou institution qui a le pouvoir de rendre la justice
L'autorité judiciaire a rendu son verdict après trois semaines de délibération.
posséder un dossier officiel avec ses condamnations pénales
Il ne peut pas travailler dans la sécurité car il a un casier judiciaire.
conflit intense et prolongé entre parties devant les tribunaux
La bataille judiciaire entre les deux entreprises dure depuis trois ans.
erreur grave du système judiciaire qui cause un préjudice injuste
Cette bavure judiciaire a condamné un innocent à vingt ans de prison.
parcours professionnel dans les métiers de la justice
Elle a embrassé une carrière judiciaire après ses études de droit.
dossier judiciaire sans aucune condamnation pénale enregistrée
Il peut travailler avec les enfants car il a un casier judiciaire vierge.
rubrique de journal qui rapporte les affaires de justice
La chronique judiciaire relate le procès de ce criminel célèbre.
procédure où un juge constate officiellement des faits sans les juger
Le tribunal a ordonné un constat judiciaire des dégâts causés par l'inondation.
ensemble des magistrats et juges qui travaillent dans la justice
Le corps judiciaire français comprend des juges et des procureurs.
acte officiel par lequel un tribunal statue sur une affaire
Le tribunal a rendu sa décision judiciaire après trois heures de délibération.
conflit porté devant les tribunaux pour être résolu
Il a eu des démêlés judiciaires avec son ancien associé.
ensemble des documents concernant une affaire devant un tribunal
L'avocat a étudié attentivement tout le dossier judiciaire avant l'audience.
commencer une procédure légale devant un tribunal
L'entreprise a décidé d'engager une action judiciaire contre son concurrent.
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- English:judicial code, ...
- German:Gerichtsgesetzbuch, ...
- Italian:codice di procedura, ...
- Spanish:código judicial, ...
- Portuguese:código judiciário, ...
- Chinese:司法法典, ...
- Japanese:司法法典, ...
- Arabic:قانون الإجراءات القضائية, ...
- Hebrew:תַּקָּנוֹן סֵדֶר הַדִּין, ...
- Russian:судебный кодекс, ...
- Ukrainian:судовий кодекс, ...
- Catalan:codi judicial, ...
- Danish:retsplejelov, ...
- Dutch:Gerechtelijk Wetboek, ...
- Greek:δικαστικός κώδικας, ...
- Hungarian:bírósági szervezeti törvénykönyv, ...
- Khmer:ក្រមនីតិវិធីតុលាការ, ...
- Korean:사법법전, ...
- Polish:kodeks postępowania sądowego, ...
- Portuguese (BR):código judiciário, ...
- Romanian:cod de procedură judiciară, ...
- Swedish:rättegångsbalk, ...
- Thai:ประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความ, ...
- Turkish:yargı kanunu, ...
- Vietnamese:bộ luật tố tụng, ...
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