clause contractuelle
kloz kɔ̃tʁaktɥɛl
Definition

Definition of clause contractuelle - Reverso French Dictionary

Noun, feminine

contratTECH.disposition écrite qui précise une condition dans un contratTECH.
  • Cette clause contractuelle protège les droits du locataire.
  • La clause contractuelle prévoit une pénalité en cas de retard.
  • Chaque clause contractuelle doit être lue attentivement avant la signature.
disposition contractuelle
Add a suggestion |

Expressions with clause

clause léoninen.
clause contractuelle qui donne des avantages excessifs à une partie
Cette clause léonine rendait le contrat totalement déséquilibré.
clause additionnellen.
disposition supplémentaire ajoutée à un contrat ou document existant
La clause additionnelle précise les conditions de remboursement anticipé.
clause d'un contratn.
disposition écrite dans un contrat qui précise une condition ou obligation
La clause d'un contrat stipule que le paiement doit être effectué dans les trente jours.
clause d'urgencen.
disposition qui permet d'agir vite dans une situation critique
Le contrat contient une clause d'urgence en cas de catastrophe naturelle.
clause de confidentialitén.
disposition dans un contrat qui interdit de révéler des informations secrètes
La clause de confidentialité protège les secrets commerciaux de l'entreprise.
clause de consciencen.
droit légal de refuser un acte contraire à ses valeurs morales
Le médecin a invoqué la clause de conscience pour refuser l'intervention.

Expressions with contractuelle

garantie contractuellen.
protection prévue dans un contrat contre les défauts ou pannes
Cette garantie contractuelle couvre les réparations pendant deux ans.
disposition contractuellen.
clause ou article écrit dans un contrat qui fixe les droits et devoirs
Cette disposition contractuelle prévoit une garantie de deux ans sur le produit.
durée contractuellen.
période pendant laquelle un contrat reste valide et en vigueur
La durée contractuelle de son emploi est de deux ans.
obligation contractuellen.
devoir légal imposé par un contrat signé entre parties
L'entreprise doit respecter ses obligations contractuelles envers ses clients.
période contractuellen.
durée pendant laquelle un contrat est valide et en application
La période contractuelle de ce bail est de trois ans.
valeur contractuellen.
montant fixé dans un contrat pour évaluer un bien ou service
La valeur contractuelle de la voiture était de 15 000 euros.
créance contractuellen.
droit d'exiger une somme ou prestation né d'un contrat
La créance contractuelle de l'entreprise s'élève à 50 000 euros.
liberté contractuellen.
principe juridique permettant aux personnes de conclure des contrats selon leur volonté
La liberté contractuelle permet aux entreprises de négocier leurs accords commerciaux.
politique contractuellen.
approche de gestion basée sur l'usage de contrats entre différents acteurs
Cette entreprise a adopté une politique contractuelle avec tous ses fournisseurs.
action en responsabilité contractuellen.
procédure judiciaire pour réclamer réparation d'un dommage causé par inexécution contractuelle
L'entreprise a engagé une action en responsabilité contractuelle contre son fournisseur défaillant.

Terms related to clause contractuelle

💡 Terms in the same lexical field: analogies, antonyms, common collocates, words with same roots, hypernyms…
accordarticleclauseconditioncontratengagementobligationrèglement

Terms with clause contractuelle included in their meaning

💡 A powerful way to uncover related words, idioms, and expressions linked by the same idea — and explore meaning beyond exact word matches.
exclusion de responsabilitén.
contrat
clause contractuelle qui limite ou supprime la responsabilité légale
interdiction de concurrencen.
clause contractuelle
clause qui empêche quelqu'un de concurrencer son ancien employeur ou partenaire
non-concurrencen.
clause contractuelle
clause qui interdit à quelqu'un de faire concurrence à son ancien employeur
clause d'exclusionn.
contrat
clause contractuelle qui exclut certaines responsabilités ou obligations
clause de forfaitn.
contrat
clause établissant un prix global fixe pour une prestation contractuelle
clause de forfaitn.
finance
clause contractuelle libérant une partie de ses obligations envers la partie défaillante
clause léoninen.
contrat
clause contractuelle qui donne des avantages excessifs à une partie
clause subsidiairen.
contrat
disposition contractuelle qui s'applique en complément d'une clause principale

View all translations of clause contractuelle

✨Click below to see the appropriate translations facing each meaning.
  1. English:contract clause, ...
  2. German:Vertragsklausel, ...
  3. Italian:clausola contrattuale, ...
  4. Spanish:cláusula contractual, ...
  5. Portuguese:cláusula contratual, ...
  6. Chinese:合同条款, ...
  7. Japanese:契約条項, ...
  8. Arabic:بَنْد تَعَاقُدِي, ...
  9. Hebrew:סְעִיף חוֹזִי, ...
  10. Russian:договорное условие, ...
  11. Ukrainian:договірна умова, ...
Browse the dictionary entries starting with “c”:
clause compromissoire clause conditionnelle clause d'abrogation clause d'accélération

Discover how Reverso redefines the dictionary

Go beyond “simple words”

Get more than a simple definition

Go from understanding to mastery

Helping millions of people and large organizations communicate more efficiently and precisely in all languages.
Products
Translate Text
Translate Documents
Translation in Context
Grammar Check
Synonyms
Conjugation
Free apps
Reverso for Mac/Windows
Reverso for iOS/Android
Reverso for Chrome/Edge
Offers
Reverso Premium
Reverso Corporate Translator
FAQ
|
Contact
|
About Reverso
|
Terms & Conditions
|
Privacy Settings
|
Privacy Policy
©2026 Reverso. All rights reserved.
English Chinese Dictionary|English Swedish Dictionary|English Romanian Dictionary|English Portuguese Dictionary|English Polish Dictionary|English Dutch Dictionary|English Korean Dictionary|English Japanese Dictionary|English Hebrew Dictionary|English Spanish Dictionary|English German Dictionary|English Arabic Dictionary|English Turkish Dictionary|English Russian Dictionary|English Italian Dictionary|English Ukrainian Dictionary|English French Dictionary|English Vietnamese Dictionary|English Bengali Dictionary|English Danish Dictionary|English Greek Dictionary|English Hindi Dictionary|English Brazilian Portuguese Dictionary|English Persian Dictionary|English Thai Dictionary|English Catalan Dictionary|English Czech Dictionary|English Hungarian Dictionary|English Khmer Dictionary