chefs d'accusation definition, chefs d'accusation meaning | French definition dictionary

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! chefs d'accusation n.
les motifs principaux, c'est-à-dire les raisons principales, d'une accusation

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ArianeB18:

pour le chef d'accusation

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
ensemble des patrons, des chefs d'entreprise
n.
décision de renvoi d'un inculpé devant la Cour d'assises relevant de la compétence de la Chambre d'accusation.
[Leg.]
v.
réfuter totalement un ensemble d'accusations
n.
le tribunal statue infra petita, lorsqu'il ne répond pas à tous les chefs de la demande.
[Leg.]
nm.
1. accusation ou critique portant non pas sur des actes, mais sur des intentions supposées
2. par extension, accusation injuste ou insuffisamment fondée
Expressio
adv.
pour cette raison
nm.
serveur qui encadre plusieurs autres serveurs
exp.
à titre principal, plus que quiconque
ce dossier le concerne au premier chef
n.
geste, action par lesquels on se défend d'une agression physique, d'une accusation
trouver la parade
v.
exagérer, aller trop loin (dans une accusation, une affirmation, des exigences...)
Expressio
(familier)
n.
chef spirituel d'une communauté israélite
n.
privilège en vertu duquel le Chef de l'Etat échappe à tout contrôle juridictionnel ou parlementaire pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, sauf cas prévus par la Constitution.
[Leg.]
adv.
de son propre chef ; de son plein gré ; sans y être contraint
n.
ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen
[Leg.]
n.
mesure d'exécution des peines privatives de liberté égales ou supérieures à 10 ans non assorties de sursis prononcées du chef de certaines infractions selon laquelle le condamné ne peut bénéficier d'une remise de peine pendant une période donnée.
[Leg.]
n.
droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire.
[Leg.]
n.
copie du jugement détenue en minute au greffe, délivrée par le greffier en chef et assortie de la formule exécutoire.
[Leg.]
n.
simple copie du jugement, affirmée identique à la minute délivrée par le greffier en chef et non munie de la formule exécutoire.
[Leg.]
n.
demande formée par le défendeur qui, non content de présenter des moyens de défense, attaque à son tour et soumet au tribunal un chef de demande.
[Leg.]
exp.
les personnalités officielles, les institutions doivent être à l'abri des accusations
Expressio
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