cession
sesjɔ̃
Definition Synonyms
Definition of cession - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
1.
droitTECH. action de transférer légalement la propriété de quelque chose à autruiTECH.
- La cession de l'entreprise a été signée devant notaire.
2.
abandonaction d'abandonner ou de renoncer à quelque chose
- Il a accepté la cession de ses droits sur le projet.
Expressions with cession
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vente ou transfert des biens d'une entreprise à une autre
La société a procédé à une cession d'actifs pour réduire ses dettes.
transfert définitif des droits de propriété d'un brevet à une autre personne
L'entreprise a signé une cession de brevet pour vendre sa technologie.
transfert légal de propriété de terrains à une autre personne
La cession de terres agricoles nécessite un acte notarié.
qui concerne le transfert de droits ou de biens
Le prix de cession de l'entreprise a été fixé par les experts.
coûts payés lors de la vente d'un bien ou actif
Les frais de cession de cette maison s'élèvent à 5000 euros.
montant demandé ou obtenu lors de la vente d'un bien
Le prix de cession de cette entreprise s'élève à deux millions d'euros.
prix auquel un bien ou actif est vendu ou transféré
La valeur de cession de cette entreprise s'élève à deux millions d'euros.
document juridique qui officialise le transfert de biens ou droits
L'avocat a rédigé l'acte de cession pour la vente de l'entreprise.
transfert de biens ou droits sans demander de paiement
La cession à titre gratuit du terrain a été acceptée par la mairie.
transmission légale d'un droit d'une personne à une autre
La cession d'un droit de créance doit être notifiée au débiteur.
procédure où un débiteur transfère ses biens aux créanciers pour éteindre ses dettes
Le commerçant en difficulté a opté pour une cession de biens.
transfert légal de droits d'une personne vers une autre
L'auteur a signé une cession de droits pour son livre.
vente d'une société contrôlée par une entreprise mère à un autre acheteur
La cession de filiale a rapporté 50 millions d'euros au groupe.
transfert des droits d'une licence d'une personne à une autre
La cession de licence du logiciel a été approuvée par l'entreprise.
transfert légal des parts qu'une personne possède dans une entreprise
La cession de participation a été signée devant le notaire hier.
acte juridique qui transfère la propriété d'un bien à quelqu'un d'autre
La cession de propriété de la maison a été signée chez le notaire.
transfert officiel d'une partie de territoire d'un pays vers un autre
La cession de territoire fut signée après les négociations diplomatiques.
procédure où un débiteur abandonne ses biens aux créanciers
L'entreprise en difficulté a fait une cession des biens.
transmission légale d'un terrain ou propriété immobilière d'une personne à une autre
La cession foncière du terrain a été signée chez le notaire hier.
transfert obligatoire d'un bien imposé par une autorité
La mairie a procédé à une cession forcée pour construire la route.
transfert d'une partie seulement d'un bien ou d'un droit
La cession partielle du terrain a permis de financer les travaux.
transmission libre de biens ou droits sans contrainte extérieure
Il a procédé à une cession volontaire de ses actions.
document officiel qui prouve le transfert de propriété d'un bien
L'avocat a rédigé le titre de cession pour la vente de la maison.
document officiel qui formalise le transfert de parts dans une société
L'acte de cession de parts sociales doit être signé devant notaire.
Origin of cession
latin, cessio (cession, abandon)
Terms with cession included in their meaning
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finance
cession de la propriété d'une valeur ou d'un bien à quelqu'un
catastrophe hydraulique
destruction ou cession d'un barrage provoquant un écoulement incontrôlé de l'eau
cession
céder officiellement un bien ou un droit à quelqu'un d'autre
entreprise
modification de la taille ou structure d'une entreprise par acquisition ou cession
taxation immobilière
taxe payée par le vendeur lors de la cession d'un bien immobilier
cession
faire passer la possession de droits légaux d'une personne à une autre
droit
cession de biens à des créanciers pour éviter les poursuites
droit des contrats
cession ou transfert d'un droit à quelqu'un
juridique
cession de biens faite par un débiteur à ses créanciers
acr: modèle d’octroi puis de cession de crédits
façon de donner puis vendre des crédits
cession
personne à qui on cède une créance ou un droit
finance
technique financière de cession de créances à un organisme spécialisé
cession
qui remet ou cède en retour quelque chose à quelqu'un
partie bénéficiaire
qui reçoit une cession de droits, biens ou contrats
qualité
propre au bénéficiaire d'une cession ou à ses droits
droit
personne qui reçoit la cession d'un bien ou d'un droit
Examples of cession in a sentence
Une cession de parts sociales a eu lieu hier. La cession de la maison a été signée hier. La cession de ses parts a surpris tout le monde.
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- English:transfer, relinquishment, ...
- German:Übertragung, Verzicht, ...
- Italian:cessione, rinuncia, ...
- Spanish:cesión, renuncia, ...
- Portuguese:cessão, renúncia, ...
- Chinese:转让, 放弃, ...
- Japanese:譲渡, 放棄, ...
- Arabic:تنازل, تخلي, ...
- Hebrew:הַעֲבָרַת בַּעֲלוּת, וִיתּוּר, ...
- Russian:уступка, отказ, ...
- Ukrainian:відчуження, відступлення, ...
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