cassation
kasasjɔ̃
Definition Synonyms
Definition of cassation - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
1.
procédureTECH. acte juridique qui annule des jugements ou des décisionsTECH.
- La cassation de cet arrêt a été demandée par l'avocat.
2.
arrêtTECH. décision qui annule un jugement en dernier ressortTECH.
- La Cour de cassation a prononcé la cassation du verdict.
3.
rétrogradationTECH. sanction qui fait perdre son grade à un militaireTECH.
- Sa cassation l'a réduit au rang de simple soldat.
Expressions with cassation
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annulation d'une décision de justice par la plus haute juridiction
La cassation d'un arrêt peut être demandée en cas d'erreur de procédure.
annulation d'une décision de justice par une cour supérieure
La cassation de l'arrêt a été prononcée par la Cour suprême.
recours devant la Cour de cassation pour annuler une décision de justice
L'avocat a déposé une demande de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
recours devant la cour de cassation contre une décision de justice
L'avocat a déposé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
procédure pour demander l'annulation d'une décision de justice
L'avocat a formé un recours en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
faire appel devant la Cour de cassation pour annuler une décision
L'avocat a décidé de se pourvoir en cassation contre cet arrêt.
juridiction suprême qui contrôle l'application correcte du droit par les autres tribunaux
Le tribunal de cassation a annulé la décision de la cour d'appel.
recours devant la plus haute juridiction pour contester une décision de justice
L'avocat a formé une voie de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
plus haute juridiction française qui contrôle l'application du droit par les tribunaux
La Cour de cassation a rendu son arrêt définitif hier.
Origin of cassation
latin, cassare (to break)
Terms with cassation included in their meaning
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juridiction supérieure
avocat qui peut plaider devant les cours d'appel et la Cour de cassation
cassation
action d'attaquer un jugement devant la cour de cassation
droit
division de la Cour de cassation qui juge les affaires pénales
droit
qui ne peut pas faire l'objet d'un recours en cassation
procédure juridique
recours en cassation formé par le défendeur contre la décision attaquée
droit
recours devant la Cour de cassation qui conteste un jugement pour erreur de procédure
droit
formation judiciaire qui examine les pourvois en cassation
droit
décision juridique rendue par une cour d'appel ou de cassation
procédure judiciaire
recours devant la Cour de cassation pour annuler une décision de justice
recours juridique
recours devant la cour de cassation contre une décision de justice
Cour de cassation
procédure pour demander l'annulation d'une décision de justice
recours juridique
faire appel devant la Cour de cassation pour annuler une décision
Examples of cassation in a sentence
Une demande de cassation a été déposée hier. La cassation du jugement a surpris tout le monde. Son avocat a demandé la cassation pour vice de procédure. La cassation a été prononcée après l’enquête. Il a fait appel pour éviter la cassation.
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- English:annulment, reversal, ...
- German:Aufhebung, Degradierung, ...
- Italian:cassazione, annullamento, ...
- Spanish:casación, degradación, ...
- Portuguese:cassação, despromoção, ...
- Chinese:撤销, 撤销终审判决, ...
- Japanese:破棄, 破棄判決, ...
- Arabic:النقض, إلغاء الحكم, ...
- Hebrew:בִּטּוּל פְּסַק דִּין, בִּטּוּל פְּסַק דִּין, ...
- Russian:кассация, отмена приговора, ...
- Ukrainian:касація, скасування, ...
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