biens communs definition, biens communs meaning | French definition dictionary

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biens communs n.
biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés en principe par moitié après la dissolution du régime matrimonial.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire.
[Leg.]
n.
tous les biens meubles et immeubles du débiteur sont en principe saisissables ; cependant, la loi fait échapper totalement ou partiellement certains biens à la saisie dans le but de protéger les objets nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille.
[Leg.]
n.
dans le régime dotal, biens de l'épouse qui, par la volonté exprimée dans le contrat de mariage, sont inaliénables et insaisissables.
[Leg.]
n.
biens qui par la volonté du conjoint ou d'un ascendant sont soumis à un régime juridique permettant leur conservation dans l'intérêt de la famille.
[Leg.]
n.
on entend par cette expression les biens dont on est propriétaire au jour de la conclusion de l'acte juridique et par les biens futurs, ceux susceptibles d'acquisition par la suite ou qu'on laissera à son décès.
[Leg.]
n.
choses qui sont objet de droits et qui par leur nature physique font partie du monde sensible.
[Leg.]
n.
se dit du débiteur qui est encore maître de ses biens.
[Leg.]
n.
clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.
[Leg.]
n.
usufruit accordé par la loi sur les biens de l'enfant mineur à celui des parents qui a la charge de l'administration légale de ces biens.
[Leg.]
n.
convention par laquelle les futurs époux fixent le statut de leurs biens pendant le mariage et le sort de ces biens à la dissolution.
[Leg.]
n.
ensemble des phénomènes biologiques communs aux êtres organisés, qui évoluent de la naissance à la mort
vie végétale, animale
n.
Ensemble d'êtres animés ou de végétaux qui se distinguent des autres du même genre par des caractères communs
n.
cousin éloigné ; Par extension, chose qui a des traits communs, des ressemblances avec une autre
Expressio
n.
biens en numéraire, en nature ou en industrie mis en commun par les associés lors de la constitution d'une société ; en contrepartie chaque associé reçoit des droits sociaux.
[Leg.]
n.
régime matrimonial en vertu duquel une partie des biens dont disposent les époux est commune et partagée après la dissolution du régime.
[Leg.]
adv.
1. au rabais ou aux enchères, en parlant de biens dont on ne souhaite pas réellement se séparer
2. au plus offrant
Expressio
(vieilli)
n.
relation négative entre le taux d’intérêt et le niveau de revenu qui apparaît sur le marché des biens et des services.
[Bus.]
nf.
investissement dans l'immobilier sous forme de titre d'une société détenant des biens (part de SCI, SCPI)
FINANCE
n.
lorsqu'on est débiteur d'une chose de genre, on ne peut s'abriter, pour se soustraire à l'exécution, derrière le fait que les objets que l'on voulait livrer ont péri ; on peut toujours se procurer des biens équivalents pour satisfaire à son obligation.
[Leg.]
n.
pouvoir que la loi reconnaît aux père et mère sur la personne et les biens de leur enfant mineur et non émancipé.
[Leg.]
n.
document statistique élaboré sous forme comptable, élément de la comptabilité nationale recensant les flux de biens, de services, de revenus, de transferts de capitaux, et les flux financiers que les résidents d'un pays dans leur ensemble (particuliers, entreprises ou État) entretiennent avec ceux du reste du monde.
[Leg.]
n.
régime matrimonial conventionnel ; pendant le mariage tout se passe comme si les époux étaient mariés sous un régime de séparation de biens à la dissolution, chacun des époux a droit à une somme égale à la moitié des acquêts réalisés par l'autre partie.
[Leg.]
n.
règle inventée par les glossateurs et restée d'application coutumière, selon laquelle les biens mobiliers sont attachés à la personne de leur propriétaire.
[Leg.]
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Cordial Dico

abus de biens sociaux

  
         n  
utilisation à des fins personnelles des biens d'une société commerciale  
French Definition Dictionary  

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