bail à domaine congéable definition, bail à domaine congéable meaning | French definition dictionary

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bail à domaine congéable n.
convention par laquelle le propriétaire d'un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la propriété de la superficie à la condition que, lors du congé ou congédiement, il pourra reprendre la propriété superficielle, moyennant indemnité.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
contrat de bail de longue durée par lequel le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain dont il a la jouissance.
[Leg.]
n.
contrat des pays de l'Ouest par lequel le preneur s'engage à planter le domaine en vigne ou à cultiver la vigne existante, moyennant le partage des fruits avec le bailleur.
[Leg.]
n.
forme moderne de bail rural de longue durée conçu pour des terres déjà cultivées dont le fermier désire accroître la production.
[Leg.]
n.
location d'un fonds de bétail constitué "d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculteur" impliquant en principe partage à égalité des pertes et des profits.
[Leg.]
n.
contrat par lequel l'une des parties s'engage à nourrir, entretenir et loger le cocontractant sa vie durant contre une rémunération ou l'aliénation d'un bien ou d'un capital.
[Leg.]
nm.
affaire, histoire
[Fam.] fréquent dans l'expression "c'est quoi le bail ?"
adv.
depuis très longtemps
exemple : "je ne l'ai pas vu depuis un bail"
exp.
cela fait très longtemps
Expressio
(familier)
n.
règle selon laquelle les dépendances du domaine public ne peuvent pas être cédées à des tiers avant d'avoir fait l'objet d'une mesure de déclassement.
[Leg.]
nm.
domaine de prérogative
Reverso/Expressio
s'emploie souvent dans défendre son pré carré, sortir de son pré carré
n.
promising sector, promising technology, domain with a bright future, technology with a great perspective
n.
personne éminente dans un domaine particulier
une sommité médicale
nf.
personne qui excelle dans son domaine
[Fig.];[Fam.]
nf.
centre d'intérêt, domaine de spécialité
[familier] Ex. : "le rap, c'est pas ma came". Synonymes : "trip", "truc".
nm.
centre d'intérêt, domaine de spécialité
[familier] Ex. : "le sport, c'est pas mon trip". Synonymes : "came", "truc".
nm.
centre d'intérêt, domaine de spécialité
[familier] Ex. : "son truc, c'est le skate-board" ; "le bricolage, c'est pas mon truc". Synonymes : "came" ; "trip".
nf.
une personne exceptionnelle dans le domaine de
familier exemple : une bête de scène
n.
domaine, terrain que l'on se réserve
figuré : ex : la politique étrangère est la chasse gardée du chef de l'état
v.
rendre un espace ou un domaine inattaquable, inatteignable
n.
indemnité à laquelle peut prétendre le titulaire d'un bail commercial dont le renouvellement est refusé sans que le bailleur puisse invoquer un droit de reprise ; évaluation par les tribunaux selon les indications du législateur.
[Leg.]
n.
droit que la loi reconnaît à certains locataires, sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué à l'expiration du bail alors même que le bailleur s'y opposerait.
[Leg.]
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Cordial Dico

bail

  
      nm  
1      (droit)   convention de location pour une durée déterminée  
2    par extension   somme due pour cette location  


ça fait un bail         adv  
familier   cela fait longtemps  
cession-bail  
      nf     (finances)   formule de location-vente  
cessions-bail  
      nfpl     (finances)   formules de location-vente  
bail à complant            n  
obligeant le bailleur à effectuer des plantations  
crédit-bail   , leasing  
      nm     (finances)   contrat par lequel un bien est loué à un organisme et ne sera achetable qu'en fin de contrat de location  
bail à ferme            n  
contrat par lequel le propriétaire abandonne l'exploitation de son domaine contre une redevance  
prêt-bail  
      nm   pendant la Seconde Guerre Mondiale, engagement d'aide des États-Unis aux Alliés en échange de compensations ultérieures  
sous-bail  
      nm     (droit)   nouveau bail que fait un premier preneur à un second  
French Definition Dictionary  

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