bénéfice d'émolument definition, bénéfice d'émolument meaning | French definition dictionary

Search also in: Web News Encyclopedia Images French expressions with
bénéfice d'émolument n.
droit reconnu à chaque époux commun en biens de ne supporter les dettes communes nées du chef de l'autre que dans la limite de la part d'actif qu'il recueille dans le partage de communauté, à condition d'avoir fait dresser inventaire.
[Leg.]

Additional comments:

To ensure the quality of comments, you need to be connected. It’s easy and only takes a few seconds
Or Sign up/login to Reverso account

Collaborative Dictionary     French Definition
n.
faculté accordée par la loi à l’héritier de n’être tenu des dettes et charges d’une succession que jusqu’à concurrence de l’actif constaté par un inventaire.
[Leg.]
n.
le choix de l'hypothèse favorable en cas de doute / hésitation sur quelque chose
n.
exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l'une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l'action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites.
[Leg.]
n.
droit accordé à la caution poursuivie en exécution d'exiger du créancier que les biens du débiteur principal soient préalablement discutés, c'est-à-dire saisis et vendus.
[Leg.]
n. adj.
Attention à ne pas confondre ces homophones. "Acquis" signifie "expérience" ou "bénéfice" ; "acquit" signifie "quittance, décharge".
n.
bénéfice permettant au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice.
[Leg.]
nm.
soins prolongés futiles, sans aucun bénéfice pour le patient
To add entries to your own vocabulary, become a member of Reverso community or login if you are already a member. It's easy and only takes a few seconds:
Or sign up in the traditional way
Cordial Dico

bénéfice

  
      nm  
1      (finances)   profit financier réalisé lors d'une opération commerciale  
2    avantage, bienfait  
French Definition Dictionary  

Advertising