applicable
aplikabl
Definition Synonyms
Definition of applicable - Reverso French Dictionary
Adjective
règlesqui peut ou doit être mis en pratique dans une situation
- Cette loi est applicable à tous les citoyens français.
- Cette règle est applicable dès aujourd’hui.
- Les mesures sont applicables dans tous les cas.
Expressions with applicable
💡 Discover popular phrases, idioms, collocations, or phrasal verbs. Click any expression to learn more, listen to its pronunciation, or save it to your favorites.
qui ne peut pas être mis en pratique dans cette situation
Cette règle est non applicable dans votre cas particulier.
indique que cela ne concerne que certains cas
Indiquez votre numéro fiscal, si applicable.
règle de droit qui gouverne une situation juridique précise
La loi applicable à ce contrat international est le droit français.
détermination de quelle loi nationale utiliser dans un conflit juridique international
Le choix de la loi applicable dépend de la nationalité des parties.
ensemble des règles de droit qui régissent une situation particulière
Le contrat précise que le droit applicable est celui de la France.
Origin of applicable
latin, applicabilis (qui peut être appliqué)
Terms with applicable included in their meaning
💡 A powerful way to uncover related words, idioms, and expressions linked by the same idea — and explore meaning beyond exact word matches.
ensemble
commune à tous les individus d'un groupe ou applicable à beaucoup
conditions
applicable uniquement à cette situation précise
validité
qui est actuellement applicable et valide
universalité
de manière accessible ou applicable à chaque personne sans exception
non applicable
de manière non applicable ou non pertinente dans le contexte
deux modes
applicable dans les textes et dans la parole
applicable
être applicable à quelque chose ou quelqu'un
loi
publication officielle d'une loi pour la rendre applicable
loi
publier officiellement une loi pour qu'elle devienne applicable
règle spéciale
applicable à cette situation précise
application légale
moment où une loi ou un document officiel devient applicable
validité
rester valide et applicable dans le temps
assurance
indique une condition applicable si une personne devient incapable durablement
droit
décision de justice qui établit une règle applicable aux cas similaires
législation dépassée
règle juridique qui n'est plus applicable ou pertinente aujourd'hui
règlement
devenir applicable et effectif à partir d'une date précise
publication officielle
rendre une loi officielle et applicable en la publiant
réactivation
action de rendre à nouveau actif ou applicable quelque chose
validité juridique
continuer à être valide et applicable pour une loi ou règlement
conformité légale
conforme à la législation actuellement valide et applicable
promulgation
apposer sa signature officielle sur un texte législatif pour le rendre applicable
texte officiel
version d'un texte ou document qui est actuellement applicable
validation légale
approbation officielle donnée par une autorité pour rendre une loi applicable
droit rétroactif
mesure, loi ou sanction adoptée après les faits, applicable rétroactivement
View all translations of applicable
Click below to see the appropriate translations facing each meaning.
- English:applicable, ...
- German:anwendbar, ...
- Italian:applicabile, ...
- Spanish:aplicable, ...
- Portuguese:aplicável, ...
- Chinese:适用的, ...
- Japanese:適用可能な, ...
- Arabic:قابل للتطبيق, ...
- Hebrew:חָלִים, ...
- Russian:применимый, ...
- Ukrainian:застосовний, ...
icon to discover related terms: analogies, antonyms, common collocates, words with same roots, umbrella terms… Try with coupe or planter.
icon next to the first example to see two additional options and learn to use new vocabulary naturally.
icon to save words you want to revisit. You can also save a specific meaning by clicking on the