appel provoqué par l'appel principal definition, appel pr... | French definition dictionary

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appel provoqué par l'appel principal n.
dans un procès concernant plus de deux parties, appel formé par un plaideur n'ayant pas la possibilité d'user d'un appel incident, faute d'avoir été l'objet d'un appel principal.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
appel formé en réplique à l'appel principal par la partie intimée, dirigé contre l'appelant ou contre les autres intimés.
[Leg.]
nm.
appel téléphonique dont l'origine est cachée
la plupart des appels indiquent le numéro de l'appelant
nm.
fonction qui permet de répondre à un appel téléphonique lorsqu'on est déjà en communication
[télécommunications]
n.
audience au cours de laquelle, devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel, le président décide, soit de l'ouverture d'une instruction, soit du renvoi immédiat à l'audience des plaidoiries.
[Leg.]
v.
(droit) faire appel pour alourdir une peine que l'on estime insuffisante
à ne pas confondre avec l'expression "au minimum"
nm.
appel téléphonique
Expressio
n.
juridiction de droit commun et de second degré.
[Leg.]
nm.
1. invite discrète.
2. proposition allusive
Expressio
nm.
produit vendu à un prix particulièrement bas pour attirer les clients dans un point de vente
[Bus.]
n.
juridiction administrative de second degré.
[Leg.]
nm.
numéro de téléphone dont l'appel est facturé à un prix plus élevé qu'une communication normale, le détenteur du numéro recevant une partie du montant facturé
n.
ensemble des tribunaux de l'ordre administratif normalement soumis au contrôle du Conseil d'Etat soit par la voie de l'appel, soit par la voie de la cassation.
n.
les voies de recours ordinaires que sont l'opposition et l'appel ont un effet suspensif de l'exécution du jugement sauf lorsque l'exécution provisoire est ordonnée ou est de droit.
[Leg.]
exp.
appel initiant une conversation téléphonique
Expressio
n.
incident survenant lors de l'impression, pouvant être provoqué par un tirant excessif de l'encre ou par des particules insuffisamment solidaires de la surface du support
source : publigraphic / imprimerie
nf.
décès brutal et inattendu non provoqué par une cause extérieure
Syn Mort Cardiaque ou par Embolie Confusion avec Arrêt Cardiaque ou Etat de Mort apparente qui sont des états reversibles
n.
bruit provoqué par le passage d'un liquide ou d'un gaz dans la gorge, l'estomac, ou dans une canalisation
n.
chômage provoqué par le temps qu’il faut aux travailleurs pour rechercher et trouver les emplois correspondant le mieux à leurs capacités et à leurs goûts.
[Eco.]
n.
espèce du pourvoi incident émanant, à la suite du pourvoi principal ou d’un pourvoi (au sens strict), d’une personne qui était partie au jugement attaqué mais contre laquelle n’était dirigé ni le pourvoi principal ni le pourvoi incident
[Leg.]
n.
jugement contre lequel un appel peut être interjeté.
[Leg.]
n.
principal diamètre d'un corps
exp.
à titre principal, plus que quiconque
ce dossier le concerne au premier chef
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Cordial Dico

appel

  
      nm  
1    fait d'appeler, d'inviter à  
2      (droit)   voie de recours en procédure judiciaire  
3    appui précédant le saut  
4    vérification de la présence d'individus par appel de leur nom  
5      (armée)   rassemblement de militaires, mobilisation  
6    appel téléphonique, conversation au téléphone  
7      (jeux)   aux cartes, méthode de jeu invitant son partenaire à jouer dans une couleur  


appel d'offres            n  
mode de passation de marché public  
appel d'air            n  
tirage favorable à la combustion  
faire appel à            v  
demander, solliciter  
sans appel            adv  
définitif, irrévocable  
appel-sève  
      nm     (sylviculture)   pousse conservée au bout d'une branche pour maintenir le flux de sève  
contre-appel  
      nm     (armée)   appel de vérification d'un appel antérieur  
appel à maxima            n  
appel formé par le ministère public pour diminuer une peine  
appel à minima            n  
appel formé par le ministère public pour faire aggraver une peine  
appel d'offres            n  
marché public  
French Definition Dictionary  

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