affaire en instance
Definition of affaire en instance - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
droitdossier ou procédure qui attend encore une décision ou un jugement
- Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain.
- L'avocat suit plusieurs affaires en instance.
- Cette affaire en instance préoccupe le tribunal.
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Expressions with affaire
achat très avantageux où le prix est bien inférieur à la valeur
Cette voiture à 5000 euros, c'est une vraie affaire !
enquête ou dossier fermé par manque d'éléments ou après résolution
L'inspecteur a déclaré que c'était une affaire classée.
accord ou transaction qui a été finalisé avec succès
Après des heures de négociation, c'est une affaire conclue !
situation traitée avec une importance excessive et exagérée
Il fait une affaire d'État de ce simple retard de livraison.
signale que le sujet prend en charge le problème
C'est mon affaire, je réglerai ce dossier demain.
refuser de s'impliquer dans quelque chose qui ne nous concerne pas
Il refuse d'intervenir dans leur dispute : « Ce n'est pas mon affaire. »
acheter quelque chose à un prix avantageux ou très raisonnable
J'ai fait une bonne affaire en achetant cette voiture d'occasion.
opportunité très avantageuse qu'il faut prendre rapidement
Cette maison à ce prix-là, c'est une affaire à saisir !
situation qui mérite surveillance car elle aura des développements importants
Cette enquête judiciaire est une affaire à suivre de près.
question privée qui concerne seulement les membres d'une famille
Ce divorce est une affaire de famille, ne vous en mêlez pas.
question qui dépend du goût personnel de chacun
Le choix de cette couleur pour les murs, c'est une affaire de goût.
situation avec beaucoup d'argent en jeu
La fusion devient une affaire de gros sous pour le secteur.
chose très facile à faire ou sans importance
Réparer cette étagère, c'est une affaire de rien pour lui.
chose qui va se réaliser mais qu'il faut attendre
Sa réussite n'est qu'une affaire de temps.
opportunité très avantageuse et profitable
Cette maison à vendre est une véritable affaire en or.
situation considérée comme définitivement réglée ou acceptée par tous
Pour lui, son succès à l'examen était une affaire entendue.
accord conclu entre des personnes après négociation
Après une heure de discussion, c'est affaire faite !
être occupé par des tâches ou des obligations à accomplir
Je ne peux pas sortir ce soir, j'ai affaire.
devoir traiter avec quelqu'un ou faire face à quelque chose
Il va avoir affaire à un client très difficile aujourd'hui.
opportunité avantageuse ou marché profitable
Cette voiture d'occasion à ce prix, c'est une belle affaire.
finaliser définitivement une transaction commerciale ou un accord
Le vendeur a réussi à boucler l'affaire en deux jours.
trouver quelque chose d'avantageux ou de profitable après des recherches
J'ai déniché une bonne affaire au marché aux puces hier.
empêcher qu'un scandale ou problème devienne public
Ils ont tout fait pour étouffer une affaire avant qu’elle n’éclate.
conclure une transaction ou un accord commercial avec quelqu'un
Les deux entreprises ont décidé de faire affaire ensemble.
Expressions with instance
sur le point de se produire ou d'avoir lieu
Elle est en instance de départ pour l'étranger.
en dernier recours quand toutes autres solutions ont échoué
En dernière instance, nous devrons faire appel à un expert.
qui va bientôt partir ou quitter un lieu
Le directeur en instance de départ prépare sa succession.
courrier non distribué qui attend dans les services postaux
Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste.
qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion en cours mais pas encore exécutée
Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude.
en attente d'une décision du tribunal
Cette affaire est en instance de jugement depuis six mois.
qui a commencé des démarches juridiques pour divorcer sans que ce soit terminé
Elle est en instance de séparation depuis six mois maintenant.
être en cours de traitement, en attente d'une décision finale
Leur divorce est en instance depuis six mois.
autorité ou organisme ayant le pouvoir légal de traiter une affaire
Le dossier sera transmis à l'instance compétente pour examen.
organisme qui donne des avis sans pouvoir de décision
Le comité d'éthique est une instance consultative importante.
organe créé pour organiser le dialogue entre différentes parties
L'instance de concertation réunit les syndicats et le patronat chaque mois.
organisme ou autorité chargé de vérifier et superviser des activités
Cette instance de contrôle vérifie la conformité des procédures.
organe qui dirige et coordonne un projet ou une politique
L'instance de pilotage se réunit chaque mois pour évaluer l'avancement du projet.
organisme officiel qui contrôle et supervise un secteur d'activité
L'ARCEP est l'instance de régulation des télécommunications en France.
organe ou autorité qui a le pouvoir de prendre des décisions
Le conseil municipal est l'instance décisionnelle pour les affaires locales.
organisme qui détient le pouvoir de diriger et prendre des décisions
L'instance dirigeante de l'entreprise a approuvé le nouveau projet.
organisme chargé de juger les manquements aux règles professionnelles
L'instance disciplinaire a prononcé un blâme contre le médecin fautif.
organisme qui coordonne des règles ou actions entre plusieurs pays
Cette instance internationale a interdit ce pesticide.
magistrat qui statue en premier ressort dans un tribunal civil
Le juge de première instance a rendu son jugement après trois heures de délibération.
décision rendue par un tribunal au premier degré de juridiction
Le jugement de première instance a condamné l'accusé à cinq ans de prison.
procédure de règlement de conflits par un arbitre neutre
Les parties ont choisi une instance d'arbitrage pour résoudre leur litige commercial.
engager une procédure judiciaire ou administrative devant une autorité
L'avocat va introduire une instance contre l'entreprise.
tribunal qui examine et juge une affaire pour la première fois
Cette affaire sera jugée par la juridiction de première instance.
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- English:pending case, ...
- German:anhängige Sache, ...
- Italian:procedimento pendente, ...
- Spanish:caso pendiente, ...
- Portuguese:processo pendente, ...
- Chinese:待决案件, ...
- Japanese:係属事件, ...
- Arabic:قضية معلقة, ...
- Hebrew:תִּיק תָּלוּי וְעוֹמֵד, ...
- Russian:нерассмотренное дело, ...
- Ukrainian:нерозглянута справа, ...
- Catalan:assumpte pendent, ...
- Danish:verserende sag, ...
- Dutch:lopende zaak, ...
- Greek:εκκρεμής υπόθεση, ...
- Hungarian:függőben lévő ügy, ...
- Khmer:សំណុំរឿងកំពុងរង់ចាំការសម្រេច, ...
- Korean:계류 중인 사건, ...
- Polish:sprawa w toku, ...
- Portuguese (BR):processo pendente, ...
- Romanian:caz în așteptare, ...
- Swedish:anhängigt mål, ...
- Thai:คดีที่อยู่ระหว่างพิจารณา, ...
- Turkish:beklemede olan dava, ...
- Vietnamese:vụ án đang chờ giải quyết, ...
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