adoption plénière definition, adoption plénière meaning | French definition dictionary

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adoption plénière n.
adoption provoquant une rupture du lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
loi résultant de l'adoption en référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République dans les cas prévus par l'art. 11 de la Constitution du 4 octobre 1958.
[Leg.]
n.
croyance erronée assimilée à l'erreur de droit ; elle peut découler d'un choix effectué entre plusieurs sens qu'un texte peut revêtir ; elle peut résulter de l'adoption d'une solution jurisprudentielle discutée, voire remise en cause ultérieurement.
[Leg.]
n.
acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief
[Leg.]
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Cordial Dico

adoption

  
      nf  
1    fait d'admettre, de suivre, acceptation  
2    fait de prendre pour enfant légal  
3      (droit)   fait d'approuver par vote un texte législatif  
French Definition Dictionary  

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