action en instance
Definition
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Definition of action en instance - Reverso French Dictionary
Noun, feminine
droitTECH. procédure judiciaire qui est en cours et attend d'être jugéeTECH.
- L'avocat suit plusieurs actions en instance devant le tribunal.
- Cette action en instance sera examinée le mois prochain.
- Le juge a suspendu l'action en instance après le décès du demandeur.
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Expressions with action
acte remarquable et admirable qui attire l'attention par son caractère exceptionnel
Le soldat a été décoré pour son action d'éclat lors de la bataille.
manœuvre utilisée pour retarder ou reporter une décision
L'avocat a utilisé une action dilatoire pour gagner du temps.
technique de peinture où le geste et le mouvement de l'artiste sont importants
Jackson Pollock est célèbre pour ses œuvres d'action painting avec des projections de peinture.
jeu où chacun choisit entre faire un défi ou dire une vérité
Les adolescents ont joué à action ou vérité pendant la soirée.
commencer à agir ou à intervenir
Il faut entrer en action rapidement avant que la situation s'aggrave.
opération menée de façon rapide et percutante pour obtenir un effet soudain
L'entreprise a lancé une action coup de poing pour reconquérir le marché.
remerciement solennel exprimé envers Dieu ou dans un contexte religieux
Les fidèles ont rendu une action de grâces après la guérison.
proverbe disant que vouloir faire quelque chose compte autant que le faire
Même si tu n'as pas pu aider, l'intention vaut action.
acte ou comportement qui peut causer des blessures ou des dommages
Cette action dangereuse a causé un accident grave sur le chantier.
processus qui consiste à enlever la saleté pour rendre propre
L'action de nettoyage de la cuisine a pris deux heures.
action qui ne sert à rien ou qui ne produit aucun résultat
Réparer cette vieille voiture est une action inutile selon moi.
acte généreux ou utile fait pour aider quelqu'un
Elle a fait une bonne action en aidant sa voisine âgée.
en train de fonctionner ou d'être utilisé activement
Les pompiers sont en action pour éteindre l'incendie.
être en mouvement ou occupé à faire quelque chose
Les enfants sont en action dans la cour de récréation.
acte qui va contre les règles morales ou qui fait du mal
Mentir à ses parents est une mauvaise action.
action qui se produit en premier dans un processus
La première action du protocole consiste à vérifier les données.
action réalisée pour répondre ou s’opposer à une autre action
Cette décision gouvernementale provoque une contre-action rapide de l’opposition.
geste ou mouvement effectué avec célérité
Son action rapide lui a permis d'éviter l'accident.
qui agit ou produit des effets rapidement
Ce médicament à action rapide soulage la douleur en quelques minutes.
démarche active menée par des citoyens pour améliorer la société
Cette action citoyenne a permis de nettoyer le quartier en une journée.
mesure prise pour lutter contre le changement climatique ou protéger l'environnement
Le gouvernement a lancé une nouvelle action climatique pour réduire les émissions.
démarche entreprise par un groupe de personnes pour atteindre un objectif commun
L'action collective des citoyens a permis de sauver le parc municipal.
opération organisée par une entreprise pour promouvoir ses produits ou services
L'entreprise lance une action commerciale pour écouler ses stocks avant l'été.
mesure drastique et immédiate pour résoudre une situation critique
Le gouvernement a lancé une action de choc pour relancer l'économie.
Expressions with instance
sur le point de se produire ou d'avoir lieu
Elle est en instance de départ pour l'étranger.
en dernier recours quand toutes autres solutions ont échoué
En dernière instance, nous devrons faire appel à un expert.
qui va bientôt partir ou quitter un lieu
Le directeur en instance de départ prépare sa succession.
dossier ou procédure qui attend encore une décision ou un jugement
Cette affaire en instance sera jugée le mois prochain.
courrier non distribué qui attend dans les services postaux
Le facteur a laissé mon courrier en instance au bureau de poste.
qui fait l'objet d'une procédure d'expulsion en cours mais pas encore exécutée
Les migrants en instance d'expulsion vivent dans l'incertitude.
en attente d'une décision du tribunal
Cette affaire est en instance de jugement depuis six mois.
qui a commencé des démarches juridiques pour divorcer sans que ce soit terminé
Elle est en instance de séparation depuis six mois maintenant.
être en cours de traitement, en attente d'une décision finale
Leur divorce est en instance depuis six mois.
autorité ou organisme ayant le pouvoir légal de traiter une affaire
Le dossier sera transmis à l'instance compétente pour examen.
organisme qui donne des avis sans pouvoir de décision
Le comité d'éthique est une instance consultative importante.
organe créé pour organiser le dialogue entre différentes parties
L'instance de concertation réunit les syndicats et le patronat chaque mois.
organisme ou autorité chargé de vérifier et superviser des activités
Cette instance de contrôle vérifie la conformité des procédures.
organe qui dirige et coordonne un projet ou une politique
L'instance de pilotage se réunit chaque mois pour évaluer l'avancement du projet.
organisme officiel qui contrôle et supervise un secteur d'activité
L'ARCEP est l'instance de régulation des télécommunications en France.
organe ou autorité qui a le pouvoir de prendre des décisions
Le conseil municipal est l'instance décisionnelle pour les affaires locales.
organisme qui détient le pouvoir de diriger et prendre des décisions
L'instance dirigeante de l'entreprise a approuvé le nouveau projet.
organisme chargé de juger les manquements aux règles professionnelles
L'instance disciplinaire a prononcé un blâme contre le médecin fautif.
organisme qui coordonne des règles ou actions entre plusieurs pays
Cette instance internationale a interdit ce pesticide.
magistrat qui statue en premier ressort dans un tribunal civil
Le juge de première instance a rendu son jugement après trois heures de délibération.
décision rendue par un tribunal au premier degré de juridiction
Le jugement de première instance a condamné l'accusé à cinq ans de prison.
procédure de règlement de conflits par un arbitre neutre
Les parties ont choisi une instance d'arbitrage pour résoudre leur litige commercial.
engager une procédure judiciaire ou administrative devant une autorité
L'avocat va introduire une instance contre l'entreprise.
tribunal qui examine et juge une affaire pour la première fois
Cette affaire sera jugée par la juridiction de première instance.
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- English:pending case, ...
- German:anhängiges Verfahren, ...
- Italian:causa pendente, ...
- Spanish:proceso pendiente, ...
- Portuguese:ação pendente, ...
- Chinese:未决诉讼, ...
- Japanese:係属中の訴訟, ...
- Arabic:دَعْوى مَنْظورَة, ...
- Hebrew:תּוֹבְעָנָה תְּלוּיָה וְעוֹמֶדֶת, ...
- Russian:дело в производстве, ...
- Ukrainian:нерозглянута справа, ...
- Catalan:procediment pendent, ...
- Danish:verserende sag, ...
- Dutch:lopende zaak, ...
- Greek:εκκρεμής αγωγή, ...
- Hungarian:folyamatban lévő per, ...
- Khmer:បណ្តឹងកំពុងរង់ចាំការជំនុំជម្រះ, ...
- Korean:계류 중인 소송, ...
- Polish:postępowanie w toku, ...
- Portuguese (BR):ação em andamento, ...
- Romanian:acțiune pe rol, ...
- Swedish:anhängigt mål, ...
- Thai:คดีที่อยู่ระหว่างพิจารณา, ...
- Turkish:derdest dava, ...
- Vietnamese:vụ án đang xét xử, ...
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