acte constitutif
akt kɔ̃stitytif
Definition Synonyms

Definition of acte constitutif - Reverso French Dictionary

Noun, masculine

création sociétédocument officiel qui crée légalement une société ou organisation
  • L'acte constitutif de l'association a été signé par tous les fondateurs.
  • L’acte constitutif doit être déposé au greffe du tribunal.
  • Sans acte constitutif, la société ne peut exister légalement.
charte
Add a suggestion |

Expressions with acte constitutif

💡 Discover popular phrases, idioms, collocations, or phrasal verbs. Click any expression to learn more, listen to its pronunciation, or save it to your favorites.
acte constitutif d'associationn.
document officiel qui établit légalement une association avec ses règles
L'acte constitutif d'association doit être déposé en préfecture pour officialiser l'organisation.

Expressions with acte

dont acteexp.
formule indiquant qu'on prend acte d'un fait sans le discuter
Tu pars demain, dont acte, nous n'en parlerons plus.
prendre actev.
comprendre une situation et agir en conséquence
Je prends acte de votre refus et cherche une autre solution.
donner actev.
reconnaître officiellement et constater par écrit un fait ou une déclaration
Le juge donne acte de la demande du plaignant.
acte manquén.
action involontaire qui révèle des désirs inconscients
Son acte manqué révélait ses vrais sentiments envers elle.
acte de foin.
déclaration de croyance envers Dieu ou une religion
Son baptême fut un véritable acte de foi devant sa famille.
acte de présencen.
apparition brève quelque part par politesse ou obligation
Il a fait un acte de présence au mariage de son collègue.

Expressions with constitutif

document constitutifn.
document officiel qui établit légalement une société ou organisation
Les statuts sont le document constitutif principal de cette entreprise.
élément constitutif de l'emploin.
composante qui caractérise et forme un poste de travail
Les éléments constitutifs de l'emploi incluent les responsabilités et les compétences.
être constitutifv.
former un élément essentiel et indispensable de quelque chose
Ces valeurs sont constitutives de notre identité nationale.
acte constitutif d'associationn.
document officiel qui établit légalement une association avec ses règles
L'acte constitutif d'association doit être déposé en préfecture pour officialiser l'organisation.
effet constitutifn.
résultat d'un acte qui crée une nouvelle situation juridique
Le jugement de divorce a un effet constitutif sur le statut matrimonial.
gène constitutifn.
gène qui s'exprime de manière continue dans la cellule
L'actine est codée par un gène constitutif dans toutes les cellules.
motif constitutifn.
unité de base qui se répète pour former une macromolécule
Ce polymère est constitué d'un motif constitutif simple qui se répète.

Terms related to acte constitutif

💡 Terms in the same lexical field: analogies, antonyms, common collocates, words with same roots, hypernyms…
acteconstitutioncréationdéclarationdocumentenregistrementfondationofficialisation

Terms with acte constitutif included in their meaning

💡 A powerful way to uncover related words, idioms, and expressions linked by the same idea — and explore meaning beyond exact word matches.
agression sexuellen.
droit
violence ou acte sexuel imposé sans consentement, constitutif d'une infraction

View all translations of acte constitutif

✨Click below to see the appropriate translations facing each meaning.
  1. English:charter, ...
  2. German:Gründungsurkunde, ...
  3. Italian:atto costitutivo, ...
  4. Spanish:acta constitutiva, ...
  5. Portuguese:ato constitutivo, ...
  6. Chinese:设立章程, ...
  7. Japanese:定款, ...
  8. Arabic:العقد التأسيسي, ...
  9. Hebrew:אִגֵּרֶת יִסּוּד, ...
  10. Russian:учредительный акт, ...
  11. Ukrainian:установчий акт, ...

Discover how Reverso redefines the dictionary

Go beyond “simple words”

Get more than a simple definition

Go from understanding to mastery

Helping millions of people and large organizations communicate more efficiently and precisely in all languages.
Products
Translate Text
Translate Documents
Translation in Context
Grammar Check
Synonyms
Conjugation
Free apps
Reverso for Mac/Windows
Reverso for iOS/Android
Reverso for Chrome/Edge
Offers
Reverso Premium
Reverso Corporate Translator
FAQ
|
Contact
|
About Reverso
|
Terms & Conditions
|
Privacy Settings
|
Privacy Policy
©2026 Reverso. All rights reserved.
English Chinese Dictionary|English Swedish Dictionary|English Romanian Dictionary|English Portuguese Dictionary|English Polish Dictionary|English Dutch Dictionary|English Korean Dictionary|English Japanese Dictionary|English Hebrew Dictionary|English Spanish Dictionary|English German Dictionary|English Arabic Dictionary|English Turkish Dictionary|English Russian Dictionary|English Italian Dictionary|English Ukrainian Dictionary|English French Dictionary|English Vietnamese Dictionary|English Bengali Dictionary|English Danish Dictionary|English Greek Dictionary|English Hindi Dictionary|English Brazilian Portuguese Dictionary|English Persian Dictionary|English Thai Dictionary|English Catalan Dictionary|English Czech Dictionary|English Hungarian Dictionary|English Khmer Dictionary