acte de procédure definition, acte de procédure meaning | French definition dictionary

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acte de procédure n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnées de l'audience.
[Leg.]
n.
terme générique désignant l'acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline.
[Leg.]
n.
acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief
[Leg.]
n.
le premier acte de la procédure de recouvrement, qui est engagé systématiquement dès la constatation du défaut de paiement mais qui ne constitue pas un acte de poursuite
[Leg.]
n.
acte comportant une transmission de droit.
[Jur.]
n.
au sens large, tout acte qui déclenche l'action publique ; au sens restreint, acte interruptif de la prescription de l'action publique.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire dressé par un officier public faisant état de déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
[Jur.]
n.
qualification donnée à certains actes de l'Administration.
[Jur.]
n.
acte instrumentaire, dressé par un officier d'état civil ou sous sa responsabilité, destiné à prouver l'état des personnes.
[Jur.]
n.
faire acte de fraternité
nm.
acte de différer, reporter ou remettre
[Leg.] Ex.: Diffèrement de l'imposition.
n.
Attention à ne pas confondre ces homophones. "Viol" désigne un acte sexuel ou un acte de transgression ; "viole" désigne un instrument de musique.
n.
acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie.
[Jur.]
nm.
1. acte de charité, pourboire que l'on donne en prévision d'un service 2. pot-de-vin
n.
pour l'esprit, acte de prendre conscience de soi-même et de son état intérieur
( philosophique). Mot créé par Leibniz.
n.
clause par laquelle les époux conviennent que la communauté sera administrée conjointement, tout acte de disposition ou d'administration même s'il a pour objet des biens réservés est fait sous la signature du mari et de la femme.
[Leg.]
n.
Mouvement d'un être vivant adapté à une fin; action: acte volontaire. 2. Manifestation de la volonté considéré dans son but...
nm.
acte effectué par un médecin
Terme officiel de l'assurance maladie.
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Cordial Dico

acte

  
      nm  
1    action humaine  
2    décision, document juridique  
3    division d'une pièce de théâtre  
4    actes :     (droit)   recueil de procès-verbaux, de communications, ...  


acte de baptême            n  
certificat de baptême  
acte de naissance            n  
certificat d'état civil  
faire acte de présence            v  
être présent mais ne pas participer  
passage à l'acte            n  
réalisation d'une pulsion refoulée  
prendre acte            v  
se souvenir pour plus tard  
entr'acte  
      nm  
1    temps séparant les actes d'une pièce de théâtre, les parties d'un spectacle  
2      (théâtre)   petit spectacle exécuté entre les actes d'une pièce de théâtre  
3    pause, intermède  
la force exécutoire d'un acte            n  
ce qui permet de recourir à la force publique pour assurer l'exécution d'un acte  
réfection d'un acte            n  
remplacement d'un acte  
French Definition Dictionary  

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