Cour de Justice des Communautés Européennes definition, C... | French definition dictionary

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Cour de Justice des Communautés Européennes n.
organe juridictionnel chargé d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
[Leg.]

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Collaborative Dictionary     French Definition
n.
organe judiciaire principal des Nations Unies.
[Leg.]
n.
juridiction placée au sommet de la hiérarchie de l'ordre judiciaire.
[Leg.]
n.
magistrat exerçant auprès de la Cour de cassation des attributions administratives.
[Leg.]
n.
opinion sans force juridique obligatoire que la Cour Internationale de Justice peut émettre à la demande d'un organe international sur toute question juridique.
[Leg.]
n.
juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; suppression par la loi du 4 août 1981.
[Leg.]
n.
homme de loi dont la mission est destinée à faciliter la marche de l'instance et la bonne administration de la justice.
[Leg.]
n.
acte par lequel, à la demande du juge ou d'un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu'il a faites.
[Leg.]
n.
élève de l'Ecole nationale de la Magistrature, recruté par concours, sur titres ou sur épreuves.
[Leg.]
n.
refus de la part d'un tribunal d'examiner une affaire qui lui est soumise et de prononcer un jugement - sauf s'il se déclare incompétent
[Leg.]
n.
acte rédigé et signifié par huissier de justice.
[Leg.]
n.
au sens strict, manquements au devoir à la discipline militaire prévus par le code de justice militaire ; au sens large, certaines infractions plus sévèrement sanctionnées par le code de justice militaire.
[Leg.]
n.
partie ou alinéa de l'exposé préalable qui conduit à un contrat ou une décision de justice
[Leg.] en anglais : recital ou whereas
n.
action de se saisir de quelqu'un par autorité de justice ou de police
n.
acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance.
[Jur.]
adj.
condamné par une décision de justice à rembourser les frais de procédure
n.
acte dressé par un auxiliaire de justice et produisant des effets juridiques en dehors de toute procédure tel une sommation de payer, un commandement de saisie.
[Jur.]
n.
nul n'est juge en sa propre cause. cet adage, destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice, explique les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats.
[Leg.]
q.
Blaise Pascal se moque de ceux qui croient détenir toujours la vérité et qui pensent que les autres sont toujours dans l'erreur. C'est dans un texte où il déplore qu'il n'existe pas encore de justice universelle. Une simple rivière peut décider de la "vérité" selon la fantaisie du prince local.
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Cordial Dico

cour

  
      nf  
1    espace entouré de bâtiments  
2    résidence de roi ou d'empereur  
3    ensemble des personnes associées à cette résidence  
4    toilettes  
  (Belgique)  
5      (droit)   tribunal, ensemble des magistrats constituant ce tribunal  
6    ensemble de soupirants cherchant à séduire une femme  


air de cour         n  
  (musique)  
musique vocale du XVIe et XVIIe siècle  
arrière-cour  
      nf   cour à l'arrière d'une maison ou dans l'enceinte d'un bâtiment  
avant-cour  
      nf     (architecture)   cour précédant la cour principale  
ballet de cour            n  
divertissement associant danse et poésie, précurseur de l'opéra-ballet  
basse-cour  
      nf  
1    bâtiment d'une ferme où l'on élève la volaille  
2    ensemble des volailles d'une basse-cour  
côté cour            adv  
à droite de la scène, vu de la salle  
faire la cour            v  
chercher à séduire une femme, courtiser  
rez-de-cour  
      nm inv   partie d'une maison qui se trouve de niveau avec une cour  
French Definition Dictionary  

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