Translation of constructive trust into French
Noun
equity remedy
- The judge imposed a constructive trust to prevent unjust enrichment.Le juge a imposé fiducie constructive pour éviter un enrichissement injustifié.
Synonyms and analogies of constructive trust in English
Examples of constructive trust in a sentence
The court recognized a constructive trust in the dispute.
Translations of "constructive trust" in Context ordered by category and frequency
In this case, a constructive trust is necessary to prevent unjust enrichment.
Dans ce cas, une fiducie par interprétation est nécessaire pour éviter un enrichissement sans cause.
He believed the court would establish a constructive trust to resolve the issue fairly.
Il était convaincu que le tribunal établirait une fiducie par interprétation pour résoudre équitablement le problème.
The judge decided to impose a constructive trust on the disputed property.
Le juge a décidé d'imposer une fiducie judiciaire sur le bien contesté.
A constructive trust ensures that funds are used according to their rightful purpose.
Une fiducie judiciaire garantit que les fonds sont utilisés conformément à leur objectif légitime.
Other translations for constructive trust:
- fiducie constructivenf.
constructive trust: Examples and translations in context
Understanding a constructive trust concept is vital for any law student.
Comprendre le concept de fiducie par interprétation est essentiel pour tout étudiant en droit.
The concept of a constructive trust is rooted in principles of fairness and equity.
Le concept de fiducie par interprétation est ancré dans les principes d'équité et de justice.
They were relieved when the court recognized the need for a constructive trust.
Ils ont été soulagés lorsque le tribunal a reconnu la nécessité d'une fiducie par interprétation.
Investors were cautious, knowing a constructive trust could affect their claims.
Les investisseurs étaient prudents, sachant qu'une fiducie par interprétation pourrait affecter leurs réclamations.
The constructive trust could be applied in this case.
La fiducie par interprétation peut s'appliquer en l'espèce.
The resolution of the case relied heavily on the establishment of a constructive trust.
La résolution de l'affaire reposait largement sur l'établissement d'une fiducie par interprétation.
A constructive trust may accordingly be ordered.
Une fiducie par interprétation peut en conséquence être ordonnée.
At the other end of the spectrum is the constructive trust.
À l'autre extrémité de la classification se trouve la fiducie par interprétation.