péremption definition, péremption meaning | French definition dictionary

Collins

péremption  

      nf     (droit)   anéantissement des actes de procédure après un certain délai  


date de péremption            n  
date après laquelle un produit ne doit plus être utilisé  
French Definition Dictionary  
Collins

péremption

, s  
      nf   nullité, prescription, invalidation, obsolescence, arrêté  

French Synonyms Dictionary  

! péremption du jugement n.
péremption atteignant les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoires, en matière civile, lorsqu'ils ne sont pas signifiés dans les six mois de leur prononcé.
[Leg.]

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